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Parachèvement de la réforme de la collecte du 1% Logement
14/5/2012
Un décret du 9 mai 2012 apporte une dernière touche à la réforme du 1% logement, engagée par le gouvernement en 2008, après une série d'affaires qui avaient mis en cause la gestion des fonds collectés auprès des entreprises pour loger leurs salariés par les "CIL" (centres interprofessionnels du logement), les organismes habilités à effectuer cette collecte et la distribution de son produit. Affaires de train de vie somptuaire de ces certains de ces collecteurs, à l'époque au nombre d'environ 130, et de leurs dirigeants, et qui ont fourni le prétexte à une ponction drastique sur les fonds de cette collecte (un peu moins de 4 milliards par an), au grand dam du MEDEF, gestionnaire de leur emploi paritairement avec les syndicats de salariés, pour le financement de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et de la lutte contre l'habitat indigne. Au passage, le gouvernement a voulu réformer la gouvernance de ce secteur, en imposant des regroupements de façon à réduire le nombre de collecteurs à une vingtaine...
Le décret procède pour finir à une série d'ajustements dans le fonctionnement de la collecte et l'utilisation du 1%, dont l'appellation exacte est la "participation des entreprises à l'effort de construction" (PEEC). Il fixe notamment des critères minimaux pour pour l'octroi ou le maintien de l'agrément indispensable des CIL : 10 millions d'euros de collecte et au moins 100 entreprises adhérentes ; ils auront également l'obligation de publier leurs comptes, ainsi qu'un rapport d'activité. Un représentant de l'Etat - en l'occurrence le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - siègera désormais dans leurs instances. Par ailleurs, la possibilité de collecte de la PEEC par les chambres de commerce et d'industrie est définitivement supprimée. Enfin, il prévoit que les recommandations formulées par l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement - fédération des collecteurs) auront dorénavant un caractère obligatoire pour les CIL, sous peine de perdre leur agrément. Ces recommandations porteront en particulier sur les coûts de gestion. L'UESL fixera également aux CIL des objectifs en termes de montants d'emplois et veillera à leur mise en œuvre. Ainsi, l'UESL devient ainsi le véritable pilote des CIL, et non plus leur simple porte-parole, comme cela fut le longtemps le cas.
