Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour…
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Délai pour invoquer dans un congé une situation justifiant un préavis réduit ?
16/5/2003
Un locataire donnant congé peut-il prétendre bénéficier d'un préavis réduit à un mois (au lieu de trois) si l'évènement ou la situation qui le justifient s'est produit plusieurs mois auparavant ?
La réponse donnée jusque là dans de nombreuses jurisprudences était plutôt négative, se fondant sur l'exigence, pour déroger à une disposition destinée à assurer au propriétaire en cas de congé du locataire un temps suffisant pour pourvoir à la relocation du logement et lui éviter de subir une perte de revenu sans raisons valables, d'une causalité directe entre la survenance d'un évènement et la délivrance du congé, motivé par la nécessité de déménager rapidement pour se délocaliser ou réduire ses dépenses...
Un arrêt de la Cour de Cassation (3e Ch. civ., 18 février 2003, nº 01-13.303) vient tempérer cette approche, reconnaissant à un bénéficiaire du RMI le droit d'invoquer cette situation plusieurs mois après avoir l'être devenu : constatant que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé est réduit à un mois entre autres en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, la Cour de cassation a considéré que le fait de retenir pour refuser au locataire de bénéficier de cette disposition que le versement de l'allocation est antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé consistait à ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ! Et il est vrai que « être bénéficiaire du RMI » ne signifie pas « devenir bénéficiaire du RMI »...
Cette jurisprudence va à notre avis pouvoir au moins s’appliquer dans tous les cas où le préavis réduit est autorisé par une situation caractérisée par un état et non par un événement.
Par contre, son application est moins évidente dans le cas de la « mutation » ou de la « perte d’emploi » qui sont des évènements, et par rapport auxquels le locataire doit pouvoir établir un lien de causalité avec son congé, difficile si celui-ci est trop éloigné de l’événement : le bailleur doit alors pouvoir faire valoir que l’urgence de quitter son logement pour un autre n’existe plus, et que le locataire pouvait s’organiser pour le faire bénéficier du délai de prévenance légal…
