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Un syndicat des copropriétaires condamné pour excès de systèmes de protection
11/10/2011
Le cumul de la fermeture d'une porte cochère doublée d'une grille avec interphone à faible distance ont été jugées des protections manifestement excessives, susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance de certains locaux, notamment professionnels dès lors que leurs activités sont permises par le règlement de copropriété : ainsi ont statué les juges de la Cour d'appel de Paris, approuvés par la Cour de cassation (1).
Le syndicat des copropriétaires dont l'assemblée générale n'avait pas reconduit les horaires d'ouverture décidés dans un premier temps est condamné à payer à un copropriétaire la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et à tenir la porte cochère de l’immeuble ouverte pendant le jours et heures ouvrables, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou par infraction constatée.
Il est vrai qu'une disposition stupide votée dans le cadre d'une des multiples lois sécuritaires de la décennie oblige les copropriétaires, dès lors que l'immeuble est équipé de systèmes de fermeture et que ceux-ci ne sont pas compatibles avec des activités autorisées par le règlement de copropriété, à reconduire les mesures d'ouverture décidées pour permettre ces activités à chaque assemblée, annuelle ou supplémentaire. Une omission peut être fatale...
(1) Cass., 3ème Ch. civ., 20 septembre 2011, n°10-23421)