Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté au conseil des ministres le 28 septembre et déposé au parlement. Côté dépenses, c'est un budget de crise : un seul poste augmente sous la pression justement de la crise, celui des aides au logement (aides à la personne), par la progression du nombre des allocataires (+200 millions et autant de la part des Allocations familiales). Pour ce qui est des fonds consacrés à l'augmentation de l'offre de logements, il faut faire mieux avec moins d'argent. L'objectif de 120.000 nouveaux logements sociaux financés est toujours affirmé, mais semble hors d'atteinte en 2012. "Les aides à la pierre ne cessent de diminuer : elles ont baissé de moitié en trois ans ! Elles sont passées de 800 millions d'euros en 2008 à 450 millions d'euros en 2011. Et que vois-je dans le projet de budget pour 2012 ? Les crédits de paiement pour les aides à la pierre vont baisser d’un tiers en un an ! Elles passeraient de 450 millions d’euros à 300 millions d’euros auxquels s’ajoutent 140 millions pris sur les Hlm par la ponction ! 800 millions d’euros en 2008, 300 millions en 2012 !" a déclaré Thierry Repentin, président de l'USH, dans son discours de clôture du congrès des HLM le 30 septembre.
Les "dépenses fiscales" - en d'autres termes les "niches fiscales" sont par ailleurs une nouvelle fois "rabotées", avec néanmoins quelques aménagements favorables aux contribuables :
- les dispositifs en faveur de l'investissement locatif, "Scellier" et "Censi-Bouvard" sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2015, soit 3 ans supplémentaires, mais la réduction d'impôt voit son taux réduit à 14 % (après l'application du "rabot" de 10%), et l'avantage fiscal ne s'appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique ; les bailleurs qui acceptent des contreparties sociales plus importantes continueraient de bénéficier du Scellier dit "intermédiaire" (plafonds de loyers réduits et bénéfice d'une déduction forfaitaire spécifique de 30% sur les revenus locatifs) ; enfin, l'avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label "BBC 2005 (bâtiments basse consommation" et aux logements rénovés assortis d'un label attestant d'un niveau de performance énergétique exigeant ; par ailleurs, le dispositif serait amélioré en accordant le bénéfice de l'avantage fiscal en cas d'acquisition d'un logement réhabilité ; en cohérence avec la refonte de la réduction d'impôt "Scellier", le taux du "Censi-Bouvard" serait également réduit à 12 %... Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement, a par ailleurs indiqué que dans les prochains mois, un décret viendrait retoucher le mécanisme afin d'encore mieux diriger le "Scellier" vers les zones tendues ;
- le crédit d'impôt "développement durable (CIDD) serait recentré et amélioré avec la bonification de 10 points de son taux en cas de réalisation de plusieurs travaux et, en cas de changement des fenêtres d'une maison individuelle, l'obligation de réaliser un "bouquet » de travaux pour bénéficier de l'avantage fiscal ; par contre le taux pour l'installation de panneaux photovoltaïques sera réduit doté de plafonds d'assiette spécifiques, ainsi que pour les chauffe‐eau solaires ; enfin, à compter du 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, le bénéfice du CIDD sera supprimé pour les travaux réalisés
dans des logements achevés depuis moins de deux ans.
- la durée maximale de l' "éco‐prêt à taux zéro" (ou "Eco-PTZ") serait portée de 10 à 15 ans et la possibilité de le cumuler avec le CIDD serait rétablie (elle avait cessé depuis début 2011) à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30.000 euros;
- le crédit d'impôt pour les dépenses dans la résidence principale des personnes âgées ou handicapées serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
Le gouvernement a décidé de ne pas toucher au nouveau prêt à taux zéro ("PTZ+") malgré les critiques dont il fait l'objet. Mais Benoist Apparu, entendant les récrimination des promoteurs et constructeurs de maisons individuelles, annonce un décret pour "faire bouger les curseurs et réorienter le PTZ+ vers le neuf pour pousser à la production de logements".
Toujours pas de coup de rabot par contre pour les dispositifs de soutien à l'emploi et au logement social outre-mer.
Enfin, une nouvelle taxe est créée afin de "moraliser le marché de la location des logements de petites surfaces : elle serait due par tous les bailleurs quel que soit leur statut (personne physique, SCI, société soumise à l'impôt sur les sociétés) à raison des loyers perçus au cours d'une année civile, au titre des logements donnés en location nue ou meublée, pour une durée de neuf mois minimum, et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m2, et ne serait déductible ni de l'impôt sur le revenu ni du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. Son taux varierait entre 10 % et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et qui varierait selon les zones géographiques. Les résidences avec services (notamment les résidences pour personnes âgées ou handicapées et les résidences de tourisme) seraient exclues du champ de la taxe.
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