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La réforme des professions immobilières pourrait prendre en marche le train du projet de loi de protection des consommateurs

13/9/2011 
Tout ou partie du projet de loi de réforme des "activités d’entremise et de gestion immobilières", nouvelle mouture d'un projet qui visait initialement - en pleine affaire "Urbania" - à renforcer l'encadrement des syndics de copropriété, pourrait être "embarqué" par voie d'amendements dans le projet de loi déposé en juin au Parlement par le secrétaire d’Etat à la consommation, Frédéric Lefebvre. C'est ce qu'essaient en tous cas d'obtenir des associations de consommateurs, tels l'ARC (Association des responsables de copropriété), qui veulent faire passer - pour les copropriétés - l'interdiction de dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, la fixation par décret d'une liste limitative de prestations pouvant être facturées par les syndics en sus de leur forfait d'honoraires de gestion courante (en lieu et place d'un arrêté de 2010 - l'arrêté "Novelli" - fixant le contenu minimal du forfait), et la mise en place de commissions régionales paritaires de discipline, au moins pour les syndics de copropriété.

Les organisations professionnelles, l'UNIS et la FNAIM, ont quant à elles présenté le 13 septembre le Livre Blanc issu des "Etats Généraux des professions immobilières" qu'elles ont mené au cours du 1er semestre, reprenant à leur façon les propositions du gouvernement (renforcement des compétences requises et obligation de formation continue, soumission de tous les professionnels à un Code de déontologie assorti de sanctions, création de commissions régionales de règlement des litiges, création d'une commission nationale de discipline et d'un Conseil national des professions immobilières). Elles semblent ralliées à l'éventualité d'une telle accélération, alors qu'elles avaient semblé jouer jusqu'ici l'enterrement du projet de loi d'ici l'élection présidentielle. Elles demandent par contre que le parlement ne se limite pas à un "saupoudrage" de mesures partielles, contenues dans des amendements fournis par les associations de consommateurs, fortement mobilisées, et qu'il prenne en compte la cohérence globale de leurs propositions.

Le projet que le gouvernement garde sous la main prévoit comme le Livre Blanc des professionnels un un "Conseil de l'entremise et de la gestion immobilières", "établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale", qui tiendrait un annuaire de tous les titulaires de carte professionnelle et qui percevrait cotisation ; son rôle serait de définir les règles constituant le code de déontologie que devront respecter les professionnels, ainsi que de définir le contenu de la formation continue des titulaires de carte et d'organiser leur contrôle ; les sanctions disciplinaires seraient prises par des "commissions régionales de contrôle".

Le projet de loi renvoie à un décret la composition du Conseil, mais fixe celle des commissions régionales. Problème : au contraire des autres ordres professionnels (médecins, architectes, experts-comptables, etc.), les professionnels n'y auront - si l'on s'en tient au texte présenté - qu'un strapontin ! Il est en effet prévu qu'elles soient composées d'un magistrat, d'un représentant du préfet, d'un professeur des universités ou un maître de conférences en droit, et de "deux personnalités qualifiées représentant les mandants et les mandataires". Et elles fonctionneront de surcroît sous l'oeil du parquet...

Les professionnels souhaitent au contraire s'arroger le contrôle de ces organes, demandant à s'auto-réguler au lieu de subir une tutelle pesante et suspicieuse. Ils vont par contre plus loin que le projet du gouvernement dans l'imposition de prérequis de formation et de compétence, non seulement pour les dirigeants mais aussi pour les collaborateurs et même les négociateurs sous statut d'agent commercial (15.à 20.000 en France), qu'ils veulent soumettre également à des obligations d'assurance responsabilité civile. Ils demandent une réforme en profondeur de la loi "Hoguet", du 2 janvier 1970, et la soumission à la règlementation qu'elle constitue d'activités qui aujourd'hui y échappent, comme les chasseurs d'appartement.

Les professions immobilières - agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété comprennent 48.000 entreprises pour 170.000 emplois réalisant un chiffre d'affaires annuel de 18 milliards d'euros avec l'administration de 7 millions de lots en copropriété, la gérance de 2 millions de biens et un peu plus de 400.000 transactions de logements anciens.


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