C'est ce que clament unanimement les partenaires sociaux qui cogèrent paritairement la participation des employeurs à l'effort de construction (la PEEC, ou "1% logement") dans le cadre des instances d'Action Logement (l'UESL, qui regroupe les collecteurs de cette cotisation, l'APAGL qui gère la GRL ou garantie des risques locatifs), après l'annonce par le gouvernement de la reconduction pour les trois années à venir, à peine allégées, des ponctions de l'Etat pour le financement de l'ANAH, de l'ANRU et de la politique de lutte contre le logement indigne, dont il s'est désengagé.
Patronat et syndicats dénoncent un prélèvement nuisible au développement du logement social. Au lieu de 3,4 milliards d'euros prévus à l'origine, les pouvoirs publics prélèveront, entre 2012 et 2014, 3,25 milliards d'euros de manière dégressive (1,2 milliard l'an prochain, 1,1 en 2013 et 900 millions en 2014). Pas suffisant aux yeux des gestionnaires d'Action logement, qui dénoncent une remise en question de son équilibre économique. Car les ressources d'Action logement (par la collecte auprès des entreprises et les retours des prêts aux salariés) sont aussi en baisse : 3,8 milliards en 2010, 3,6 milliards en 2011 ; les collecteurs ont eu en effet tendance à faire plus d'emploi directs ces dernières années et moins de prêts, et encaissent donc moins de remboursements.
Créé en 1953, le 1% logement est une participation obligatoire des entreprises de plus de vingt salariés, ramenée depuis plusieurs années à 0,45% du total de la masse salariale. A l'origine, il servait exclusivement au financement de la construction de logements sociaux et à aider les ménages à accéder à la propriété par le biais de prêts aux salariés des entreprises cotisantes. Les ponctions de l'Etat diminuent la capacité des collecteurs, dont dépendent plusieurs dizaines de sociétés HLM (les ESH ou entreprises sociales pour l'habitat), à financer la construction de nouveaux logements. Les partenaires sociaux annoncent une perte probable de 70.000 logements nouveaux sur trois ans qui auraient pu être financés sans ces ponctions. Action logement affirme également ne pas pouvoir tenir son engagement de financer, entre 2012 et 2014, la production prévue de 45.000 logements ou hébergements pour les jeunes.
Si le secrétaire d'Etat chargé du logement, Benoist Apparu, considère que la phase de concertation avec les partenaires sociaux est close, rejette leur demande "de véritables négociations contractuelles" et entend transmettre avant la fin d'août au Conseil d'Etat le projet de décret instituant le prélèvement de 3,25 milliards, pour une publication à la mi-octobre au Journal officiel, les dirigeants d'Action Logement ne désarment pas et envisagent une mobilisation du mouvement HLM à la rentrée. "A cause de ces prélèvements, le 1% logement a déjà été obligé de réduire ses actions en faveur des salariés, de 1 million de bénéficiaires en 2006 à 632 000 en 2010", rappelle le MEDEF Ile-de-France. De nombreuses grandes entreprises, voyant leurs cotisations détournées de leur objet, pourraient être tentées de réaliser elles-mêmes des actions en faveur du logement de leurs salariés, ce qui réduirait d'autant encore les ressources des collecteurs...
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