Une sélection d'actualité sur l'immobilier
chaque semaine ; en quelques clics, tout ce qui vaut le détour
Recherche :
Page 1 sur 1
1
Coup de canif dans le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM
22/6/2011
L'impossibilité pour le bailleur HLM de délivrer congé en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, notamment pour vendre ou pour un motif légitime et sérieux, ce qui crée de fait ce qu'on considère habituellement comme un droit au maintien dans les lieux, n'exclut pas qu'il puisse être fait usage du Code civil : c'est ce qu'a fait remarquer la Cour de cassation dans une affaire où un locataire disposait par ailleurs dans la même ville d'un grand pavillon dans lequel il logeait plusieurs de ses enfants (1).
Certes, l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 exclut l'application des dispositions de l'article 15 relatif au congé quand celui-ci émane du propriétaire. Mais pas plus qu'un autre contrat de bail, le contrat de location HLM ne peut être perpétuel (article 1709 de Code civil). En, l'absence de terme fixé pour le bail, le bailleur HLM peut délivrer congé en application de l'article 1736. Le locataire dispose alors d'un droit au maintien dans les lieux mais dans les conditions de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 qui prévoit de nombreux cas d'exclusion comme par exemple celui de locataires ayant à leur disposition un autre local correspondant à leurs besoins et à ceux de leur famille (article 9 de la loi de 1948)...
(1) Cass., 3ème Ch. civ., 16 juin 2011, n° 10-18814