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Copropriétés : plus de 100 questions parlementaires pour l'interdiction de dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé
12/5/2011
Alors que le gouvernement tarde à finaliser son projet de loi de réforme des professions immobilières, dont notamment celle de syndic de copropriété, la pression des copropriétaires monte sur la question du compte séparé : la loi régissant les copropriétés prévoit actuellement l'obligation pour tout syndic de copropriété d'ouvrir un compte bancaire propre à chaque copropriété et au nom du syndicat des copropriétaires, mais permet aussi au syndic de demander aux assemblées des copropriétaires de l'en dispenser, et donc de l'autoriser à déposer les fonds recueillis pour la gestion des immeuble sur un ou plusieurs comptes ouverts en son nom à lui. Ce qui lui permet notamment de les placer - tout à fait légalement - à son profit. Le problème est que 60 à 70% des copropriétés acceptent cette dispense sous peine d'une surcharge tarifaire qui peut aller jusqu'à 20% des honoraires de base.
Comme suite aux campagnes menées par les associations de consommateurs (CLCV et ARC notamment), 104 questions écrites ont été posées au gouvernement par des parlementaires (82 députés et 22 sénateurs) dénonçant cette situation et rappelant que l'avant-projet de loi présenté par la chancellerie en juin 2010, destiné à modifier substantiellement la loi du 10 juillet 1965, comportait une mesure créant l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires. Or sous la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés, ce dispositif a disparu du projet final, au profit de l'obligation d'ouvrir un compte pa copropriété, mais ce compte pouvant être au nom du syndic et donc pas forcément au nom du syndicat.
La question était chaque fois de savoir si le gouvernement compte soumettre au Parlement cette réforme et dans quel délai, et également s'il entend rétablir la mesure concernant l'obligation de l'ouverture d'un compte bancaire séparé, sans possibilité de dispense.
La réponse uniforme est que le gouvernement a "engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières", et qu'il a pour ce faire "procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme".
A ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel, le ministre de la justice, auteur de la réponse, se disant "particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés"...
