Patronat et syndicats ont publié un communiqué commun à l'issue de la première réunion de concertation Etat-partenaires sociaux, qui s'est tenue le 19 mai au ministère du logement, concernant l'utilisation des ressources d'Action Logement (appellation qui regroupe les collecteurs du "1% logement"), qu'ils co-gèrent, pour la période 2012-2014. L'on sait que pour la période 2010-2011 qui se termine, près d'un milliard d'euros (850 millions) été prélevé pour le financement de l'ANAH, de l'ANRU et du programme de lutte contre l'habitat indigne, usages qui ont peu à voir avec l'aide au logement des salariés du secteur privé, qui est pourtant la vocation du 1%, de sa vraie appellation la "participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC).
Dans ce communiqué, ils réaffirment leur préoccupation quant aux difficultés de logement qui pèsent et entravent fortement l'accès à l'emploi et la mobilité professionnelle, et soulignent la "nécessité impérative qu'Action Logement soit en capacité d'assurer le lien entre le logement et l'emploi ; selon eux, les emplois de la PEEC doivent être orientés autour des quatre priorités suivantes :
- forte augmentation de l'offre de logements locatifs économiquement accessibles,
- sécurisation de l'accès ou du maintien dans le logement des salariés notamment des salariés précaires et développement de la mobilité professionnelle,
- sécurisation et développement de l'accession sociale à la propriété,
- accompagnement de la rénovation des quartiers dégradés, dans la limite des capacités disponibles.
Les signataires affirment également leur volonté d'être en mesure de financer les propositions de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif au logement des jeunes, dès l'instant où celui-ci sera signé, afin de faciliter leur accès à l'emploi, étant présupposé que la mesure phare de cet ANI, dont le financement et la mise en oeuvre seront assurés par Action Logement, porte sur la production de 15.000 logements/hébergements supplémentaires par an à destination des jeunes pendant trois ans, ne devra pas porter atteinte au nombre de logements financés et aux aides apportées aux salariés des entreprises.
Dès lors, la mise en oeuvre de ces propositions nécessite selon les partenaires sociaux le rétablissement des équilibres financiers d'Action Logement en ramenant la proportion des prélèvements imposés sous forme de subventions pour le financement des politiques publiques, parfois éloignées des missions d'Action Logement, à un niveau représentant au maximum 25% du total des emplois. Ils soulignent qu'il est d'autant plus primordial et urgent de rééquilibrer les emplois de la PEEC que les services aux salariés sont passés de 1 million de bénéficiaires en 2008 à 632 000 aujourd'hui.
La main-mise de l'Etat ayant été motivée par le mise au jour de quelques dérives chez certains organismes collecteurs de la PEEC, les signataires rappellent qu'au cours de la période 2009-2010, conformément à leurs engagements, ils ont profondément rénové l'organisation générale et la gouvernance d'Action Logement, afin d'en améliorer encore l'efficacité économique et sociale, et que cela a été reconnu par la Cour des Comptes, dans son rapport 2010.
Ils rappellent en forme d'avertissement sans frais au gouvernement que la PEEC est un investissement obligatoire à la charge des entreprises destiné à contribuer au logement de leurs salariés, et non un impôt ou une cotisation sociale destinés à financer des dépenses publiques, ce qui a été confirmé début 2011 par le Conseil Constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ! Or les prélèvements opérés par l'Etat pour la période 2009-2011 ont entraîné une baisse constante depuis 2009 de la capacité d'Action Logement à fournir des aides aux salariés des entreprises, résultant des prélèvements.
Les négociations avec l'Etat concernant les emplois d'Action Logement pour la période 2012-2014 doivent se poursuivre jusqu'au 30 juin, avec un travail en commun et des groupes de travail portant sur le bilan de la période 2009-2011, la production de logements, la sécurisation de l'accès ou du maintien dans le logement des salariés, les agences publiques (ANRU, ANAH) ainsi que la gouvernance d'Action Logement.
Outre les aides distribuées (Loca-pass, Mobili-pass, Mobili-jeunes), et le financement de la GRL (garantie des risques locatifs), Action Logement gère un un parc locatif de près de 800.000 logements familiaux (par l'intermédiaire des filiales ESH et des filiales immobilières des collecteurs (les "CIL").
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