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Augmentation du taux d'imposition des plus-values immobilières et fin du privilège des non-résidents
4/1/2011
Pour le financement de l'assurance vieillesse, la loi de finances pour 2011 majore de trois points le taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobilières qui, jusqu'au 31 décembre 2010, était fixé à 16%. Le taux est porté à 19% (et non 17% comme le gouvernement l'avait prévu à l'origine), pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. A noter que ce supplément n'entre pas dans le dispositif de bouclier fiscal.
Par ailleurs, le même article majore de 0,2 % du prélèvement social sur les revenus du capital dont le taux actuel est de 2%. Celui-ci est perçu sur les plus-values, à l'instar de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et des deux contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) "solidarité autonomie" et "financement du revenu de solidarité active". Le montant total des prélèvements sociaux est, par conséquent, de 12,3% à compter du 1er janvier 2011 (au lieu de 12,1 %).
En conséquence, le taux global de taxation des plus-values des particuliers passe à compter du 1er janvier de 28,10% à 31,30%.
A noter que le législateur n'a pas retenu la proposition de certains parlementaires d'assujettir les plus-values réalisées à la CSG, sur le montant de celles-ci calculé avant l'application de l'abattement pour durée de détention (10% par an au-delà de la 5e année). Pour l'instant, la CSG reste perçue sur la plus-value déterminée après l'abattement. Mais cette disposition pourrait revenir lors du grand chantier de réforme de taxation du patrimoine prévu en 2011...
Enfin, la loi de finances revient sur une exonération dont bénéficiaient depuis le 1er janvier 2006 les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles qui constituent la résidence en France de personnes physiques fiscalement non domiciliées en France, ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen : à compter du 1er janvier 2011, ces contribuables ne peuvent plus bénéficier de la franchise d'impôt pour les plus-values réalisées lors de la deuxième cession de la résidence.
