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Première condamnation d'un vendeur d'immobilier défiscalisé
20/12/2010
C'est une première : la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d'un professionnel des transactions immobilières spécialisé dans les "packages défiscalisation" : il devra réparer le préjudice subi par des investisseurs au titre de la perte d'un gain fiscal et de loyers, les appartements vendus, de type "Robien" s'étant avérés impossibles à louer. Par ailleurs, le professionnel s'est vu débouter de son appel en garantie contre son mandant direct commercialisateur et le promoteur de l'opération immobilière : il est donc considéré comme seul responsable du préjudice causé !
Pour ces acquéreurs comme pour beaucoup d'autres, l'avantage fiscal constituait un argument majeur pour la vente des appartements en cause dont la localisation, la nature et les caractéristiques leur importaient peu, avaient constaté les juges, qui n'ont pas manqué de relever qu'ils n'avaient jamais fait le déplacement pour visiter les lieux, ni même pour signer les actes de vente...
Pour retenir la responsabilité du professionnel, les juges ont pris en compte le fait que la ville de localisation, Saint Nectaire, avait été touchée de plein fouet par la crise du thermalisme, que nombre d'hôtels étaient fermés ou abandonnés, et qu'il était évident pour tout professionnel que la mise sur un tel marché des lots réhabilités par le promoteur allait être un échec (1)...
