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Le décret comptable : la concertation stérile...
21/3/2003
Le décret prévu par la loi "SRU" fixant les "règles comptables spécifiques" selon lesquels devront être établis les comptes des syndicats de copropriétaires (article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée) n'est toujours pas paru ; le délai pour leur application était fixé au 1er janvier 2004 et est en cours d'être reporté au 1er janvier 2005...
Alors qu'il s'agit d'un projet ambitieux, curieusement la concertation achoppe sur des aspects secondaires montés plus en épingle dans le souci d'adopter une posture - voire de faire carrément de la résistance - que dans l'intérêt vital des copropriétaires...
Deux sujets mobilisent les parties en présence dans la concertation :
- une demande de dérogation pour les petites copropriétés gérées par un syndic non professionnel : elle émane essentiellement de l'ARC (Association des responsables de copropriété) et rencontre l'opposition des professionnels qui pourtant ne sont pas concernés,
- l'opposition quasi-unanime à la prescription dans le dernier projet en date d'une double présentation du relevé général des dépenses de l'exercice de la copropriété : par nature de dépenses et par clés de répartition prévues au règlement de copropriété...
Dans les deux cas, c'est faire beaucoup de bruit pour pas grand chose : en effet, les petites copropriétés auront de toutes façons une comptabilité très simple (quelques dizaines d'écritures par an) et ce ne sont pas les nouvelles règles qui vont la compliquer, quant à la double présentation, c'est à croire que ceux qui la dénoncent travaillent encore au crayon de papier ! Où est en effet la difficulté de présenter deux états ou les mêmes dépenses sont simplement triées sur deux arguments différents ?...
Une réunion tenue le 14 mars s'est terminée sur un constat de désaccord; ce dernier épisode pourrait marquer la fin de la récréation...
