Le ton et les menaces se durcissent à l'approche de la négociation qui doit redéfinir la contribution demandée au mouvement du 1% logement, rebaptisé depuis un an "Action logement". "Nous nous retirerons du 1% logement si le gouvernement veut prendre le contrôle de l'ensemble", a affirmé le 13 octobre Jérôme Bédier, représentant du MEDEF et président de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement), organisme fédérateur des collecteurs du 1% logement. Rappelons que la gestion des fonds de la collecte de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) est assurée de manière paritaire par le MEDEF et les syndicats de salariés, la direction générale étant assurée par Jean-Luc Berho, de la CFDT. La PEEC, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole, était initialement fixée à 1% de leur masse salariale et destinée au financement de la résidence principale des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %. La contribution des entreprises n'a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu'elle représente actuellement 0,95% de la masse salariale. La différence, soit 0,50%, est versée au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.
En cause derrière cette menace : la volonté d'Action logement de réduire la ponction instaurée pour la période 2009-2011 par l'Etat (loi "Boutin" du 25 mars 2009) sur le produit de la collecte et qui met à mal l'équilibre de nombreux collecteurs. Cette ponction assure désormais le financement quasi-intégral de l'ANAH (Agence nationale pour l'habitat) et de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Ce dernier organisme est de plus en plus lourdement déficitaire, Gérard Hamel, son président, estimant le besoin de l'agence en crédits de paiement pour 2012 à au moins 1,2 milliard d'euros, les financements du 1% ne pouvant couvrir au mieux que la moitié. Les montants précis sont fixés par décret pour trois ans et assortis de conventions entre le 1% et les agences.
Or Jérôme Bédier veut que des négociations - officielles - s'engagent avec le gouvernement avant la fin de l'année et qu'un accord pour l'emploi des ressources du 1% logement sur la période 2012-2014 soit trouvé "au cours du premier trimestre 2011". Le 1% exige que ses subventions à l'Etat "se limitent à un maximum d'un milliard d'euros [par an]". Dans ce cas, l'Etat devrait ajouter de sa poche 620 millions d'euros pour l'ANRU, rien qu'en 2012... ce que le gouvernement refuse pour le moment de faire !
"S'il n'y a pas d'accord, chacun prendra ses responsabilités", prévient Jérôme Bédier, soulignant que si les pouvoirs publics mettent la main sur l'argent du 1% logement, Bruxelles pourrait alors considérer qu'il s'agit d'un nouveau prélèvement obligatoire... "Nous ne pouvons plus être rançonnés en permanence. Nous sommes au taquet", a insisté Jérôme Bédier, indiquant que sur un total de vingt-deux CIL (comités interprofessionnels du logement), les organismes collecteurs, "cinq prévoient d'être en déficit comptable en 2010" et "plus d'une quinzaine pourraient l'être en 2011". Les collecteurs ont besoin de redévelopper leur activité traditionnelle des prêts qui génère des revenus en retour...
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