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Assurance dommages-ouvrage : les particuliers ne seront plus sans filet !
26/2/2003
Le projet de loi de sécurité financière présenté en conseil des ministres et déposé au Sénat le 5 février dernier comporte une mesure intéressant les propriétaires bénéficiant des garanties d'une police "dommages-ouvrage" pour une maison neuve, ou à la suite de travaux impliquant une garantie décennale : la mise en place d'un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et en particulier celles des risques de la construction.
L'article 57 du projet propose, en effet, d'élargir les compétences du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) aux assurances de dommages dont la souscription est exigée par un texte législatif ou réglementaire. Le FGA, qui deviendra le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, assurera l'indemnisation des particuliers victimes des défaillances financières des sociétés d'assurance de dommages agréées en France et soumises au contrôle de l'État.
Cette mesure est la bienvenue après la disparition dans les quatre dernières années par liquidation de six compagnies d'assurances, laissant des milliers d'assurés dépourvus de garantie : ICS, GAE, ICD, Independent, MEA et CGA ; elle est cependant très insuffisante comme le fait remarquer la CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens) pour deux raisons :
- elle ne protège pas les syndicats de copropriétaires, pourtant grands bénéficiaires des garanties de dommages-ouvrage pour les immeubles neufs et les travaux,
- elle ne concernera a priori que les sinistres survenus avant la défaillance de l'assureur : pour les sinistres ultérieurs, les assurés qui auront payé des primes directement ou dans leur prix d'achat resteront sans couverture !