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Maisons et immeubles non raccordés au tout-à-l'égoût : un nouveau diagnostic obligatoire à partir de 2011
10/9/2010
La loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010 a avancé au 1er janvier 2011 (au lieu de 2013) l'obligation pour tout vendeur de produire un diagnostic d'assainissement non collectif lors de la vente d'une maison ou d'un appartement dans un immeuble non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (le "tout-à-l'égout"). Dans les immeubles en copropriété, le diagnostic doit être fourni par le syndic.
En l'absence de ce document, établi par la commune à l'issue du contrôle de l'installation, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, et en cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur doit savoir qu'il aura à réaliser les travaux dans l'année qui suit son acquisition.
Ce document doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique annexé à l'avant-contrat avec les autres diagnostics qui peuvent être obligatoires en fonction des caractéristiques du logement vendu ou mis en location : constat de risque d'exposition au plomb, état relatif à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité, état des risques naturels et technologiques...