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Une proposition de loi concernant la copropriété passée inaperçue ?
21/2/2003
Une proposition de loi visant à créer un Observatoire national de la copropriété a été déposée le 18 décembre par Christian JEANJEAN et une trentaine d'autres députés de l'UMP, dont Éric RAOULT, serait sans la sagacité des "universimmonautes" de notre forum, passée inaperçue dans les médias...
Partant du constat que le manque d'informations gêne l'adoption de mesures appropriées alors que les difficultés de ce mode de propriété s'aggravent, l'observatoire proposé aurait notamment pour objectif :
- de collecter toutes les informations utiles à la connaissance du parc immobilier en copropriété permettant d'en dresser le coût d'entretien et de fonctionnement en rapport avec la typologie des immeubles, de leurs équipements et des services afférents,
- d'étudier, en liaison avec les professionnels de la copropriété, les conditions d'accès, la formation continue, l'éthique de l'activité de syndic,
- de dresser une liste par région d'administrateurs spécialisés dans la gestion de copropriétés en difficulté,
- de mettre à la disposition de chaque acquéreur une documentation sur l'organisation et le fonctionnement des syndicats de copropriétaires,
- d'étudier les possibilités juridiques de déclarations d'existence des syndicats et de leur syndic pour transmission au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'immeuble,
- de mettre en place des formations adaptées à la mission polyvalente exigée pour l'administration provisoire de copropriétés en difficultés (juridique, financière, technique, sociale, psychologique),
- d'étudier la possibilité d'obtention de l'aide juridictionnelle pour les syndicats en difficulté,
Il est proposé que cet observatoire soit dirigé par un conseil d'administration comprenant les représentants de tous les acteurs de la copropriété, et qu'il soit doté d'une antenne dans chaque région chargée de recueillir les données, de les analyser et de les communiquer.
Il est aussi proposé de le financer par une taxe additionnelle sur les tabacs...
