Sous l'égide de l'USH (Union sociale pour l'habitat - ex Union des HLM), 32 acteurs de l'habitat - associations d'élus, associations d'insertion par le logement, associations d'habitants, partenaires sociaux, et l'ensemble des opérateurs du logement, social ou privé - ont tenu le 4 mai des "Etats généraux du logement", dont l'objectif était de faire l'état des lieux de la politique du logement en France, identifier ses lacunes et dysfonctionnements face à 5 grandes mutations fondamentales que connaît la société française : une population qui évolue, des besoins en logement qui doivent être repensés, l'accroissement des inégalités, une décentralisation encore confuse, l'enjeu du développement durable et une revendication de démocratie plus participative.
Ils ont débattu de trois grands objectifs de nature à permettre, 30 ans après la dernière réforme d'ensemble, de rebâtir une politique ambitieuse qui réponde aux principaux défis de notre société actuelle et future, autour desquels repenser l'ordonnancement des compétences (gouvernance), des conditions d'intervention de tous les acteurs concernés, de la législation et des financements : "permettre à tous, aujourd'hui et dans l'avenir, de se loger dans des conditions décentes", "promouvoir un vivre ensemble intégrant mixité et diversité sociale et urbaine", et "organiser une dépense publique et une gouvernance adaptées et efficaces".
Ils ont formulé 15 propositions :
1 - Réaffirmer le rôle de l'Etat, garant de la solidarité nationale et de l'équité territoriale,
2 - Mettre en place un système partagé d'observation des besoins en logement et des demandes en cours, ainsi que des prix de vente et des loyers, pour anticiper la demande, orienter l'action publique, évaluer son efficacité et permettre l'orientation des marchés,
3 - Associer les habitants et l'ensemble des acteurs locaux de l'habitat à l'élaboration et au suivi du programme local de l'habitat et aux choix politiques fondamentaux en matière d'habitat,
4 - Consacrer 2% du produit intérieur brut dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, à l'effort public en faveur du logement, en ne prenant en compte dans le calcul que les actions qui concernent vraiment le logement,
5 - Refonder une politique du "1% logement" dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics,
6 - Adopter une loi d'orientation foncière urbaine mettant le foncier au service du logement sans spolier les propriétaires,
7 - Réévaluer les aides à la pierre (pour la construction de logements) sans diminuer le nombre de logement sociaux,
8 - Moduler les aides à l'investissement locatif privé afin d'assurer une juste rémunération en secteur libre,
9 - Assurer de manière pérenne une aide reposant sur la taxe à la valeur ajoutée à 5,5% pour relancer l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes,
10 - Promouvoir une offre locative dans le parc privé,
11 - Obliger les copropriétés à anticiper et rendre obligatoire les provisions pour grosses réparations,
12 - Renforcer et appliquer les sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbain), qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants,
13 - Réévaluer les aides à la personne pour prendre en compte la dépense réelle, dont les charges,
14 - Maintenir l'Aide personnelle au Logement d'un ménage en impayé (de loyers), sauf mauvaise foi avérée,
15 - Développer dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux jeunes ménages.
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