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Feuilleton des détecteurs de fumée : il faut encore un décret d'application...
12/3/2010
Il aura fallu 5 ans pour que la proposition de loi déposée en 2005 par les deux députés Pierre Morange et Damien Meslot, rendant obligatoire l’installation de "détecteurs autonomes avertisseurs de fumées" (DAAF) dans les logements voie enfin le jour : tout occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, devra (dans les 5 ans de la publication de la loi intervenue le 10 mars 2010) installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé, et veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif ; les propriétaires bailleurs ne devront le prendre en charge que pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Dans le cas des locations classiques, l'obligation incombera au locataire. Il faudra encore un décret d’application pour les modalités détaillées.
Par ailleurs, les propriétaires d'immeubles (et a priori les copropriétaires via les syndicats de copropriétaires) devront également mettre en œuvre des mesures de sécurité destinées à prévenir le risque d’incendie dans les parties communes des immeubles collectifs. Ces mesures seront également définies par le décret à venir.
Les occupants devront avertir leur assureur de cette installation et pourront bénéficier d’une réduction de leur prime "incendie". Les assureurs ne pourront en aucun cas considérer le non respect de ces dispositions comme une cause de déchéance de leur garantie.
