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Le diagnostic électrique obligatoire : un premier bilan intéressant...
5/3/2010
Rendu obligatoire, mais uniquement en cas de vente, par la loi "ENL" du 13 juillet 2006, "l'état de l'installation intérieure d'électricité" doit être annexé à l'avant-contrat de vente de tout logement ou immeuble d'habitation lorsque l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. L'obligation est en vigueur pour toute vente conclue à compter du 1er janvier 2009.
Un an après sa mise en place, les réalisateurs d'une étude de TNS-Sofres et de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) ne sont pas déçus du voyage : les résultats indiquent que deux tiers des diagnostics font apparaître des points d'insécurité ! Parallèlement, une étude terrain menée par l'ONSE avec les membres de la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) indique que sur les 6.000 diagnostics électriques obligatoires analysés en 2009, 72% présentaient des installations avec au moins 3 anomalies simultanément. L'installation de mise à la terre (79%), les matériaux vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs (74%) et les locaux contenant une baignoire ou une douche (65%) sont les 3 points d'exigence les moins satisfaisants.
Selon l'association Promotelec, ces résultats sont en cohérence avec l'analyse de 5.000 rapports de "Diagnostics Confiance Sécurité" réalisés par Promotelec en 2006. Avec le vieillissement du parc de logements, les installations électriques anciennes ne sont plus adaptées aux appareils modernes qui sont entrés dans les foyers (plaques à induction, équipements multimédias, sèche-linge, etc.). En France, 16 millions de logements sont concernés. Construits avant 1974, ces immeubles n'ont pas bénéficié de l'attestation de conformité électrique délivrée par le Consuel. Ils peuvent donc plus particulièrement présenter des risques d'échauffement des circuits ou d'incendie et être à l'origine d'électrisation voire d'électrocution des personnes. Les études Promotelec montrent pourtant que la mise aux normes des installations vient en tête des attentes des Français souhaitant faire des travaux en matière d'installation électrique.
La bonne nouvelle est que ce souhait devient réalité : le diagnostic fait de l'effet puisque des travaux de mise en sécurité sont effectués dans 96% des logements concernés. Cette obligation a donc un véritable impact sur la mise en sécurité des logements. Le diagnostic électrique obligatoire a permis dans un cas sur deux de négocier le prix de vente du logement en fonction du montant des travaux à réaliser.
Du coup, Le Groupe de réflexion sur la éécurité électrique dans le logement (GRESEL), regroupant des organisations représentatives de consommateurs et des organisations professionnelles de la filière électricité, demande un renforcement des mesures pour réduire la proportion des installations dangereuses en France. Dans un communiqué, il fait remarquer que le diagnostic obligatoire ne permet d'examiner qu'environ 400.000 logements par an, alors que les installations électriques anciennes concerneraient plus de 16 millions de logements en France. Le GRESEL souhaite donc l'extension du diagnostic obligatoire aux parties communes des immeubles d'habitation et aux locations; il demande aussi la mise en place d'aides publiques pour soutenir la mise en sécurité des installations électriques, en particulier à destination des foyers à faibles revenus.
