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La Halde juge discriminatoire le décret d'application de la loi DALO
4/2/2010
La loi "DALO" du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable" impose aux ressortissants non communautaires titulaires d'un titre de séjour d'une année, une condition de résidence sur le territoire national supérieure à 2 ans avant de pouvoir engager une procédure de droit au logement opposable, y compris lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations d'urgence. A l'inverse, aucun délai n'est imposé aux ressortissants de l'Union européenne. Cette restriction, dit la HALDE (Hute autorité contre les discriminations et pour l'égalité) dans une délibération du 30 novembre 2009, caractérise une discrimination fondée sur la nationalité contraire aux dispositions nationales et internationales. La HALDE en recommande l'abrogation, l'estimant "contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France".
Dans ses attendus, la HALDE estime que "la condition de résidence préalable de 2 ans (...) apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n'apparaît pas justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par la loi DALO qui est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies".
