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Adoption en 1ère lecture de la loi sur l'urbanisme et les ascenseurs
30/1/2003
Après deux jours de débat semble-t-il plutôt consensuel, les députés ont adopté le projet de loi du ministre du Logement, baptisé DDUHC (diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction), un texte fourre-tout, abordant aussi bien l'amélioration de la sécurité, de l'entretien et du contrôle technique des ascenseurs, qu’un « assouplissement » et « simplification » de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), afin de remédier à la crise foncière et développer l'offre de terrains constructibles.
Concernant les ascenseurs, le texte fixe des principes annoncés depuis juillet dernier (voir notre article), mais renvoie à un décret pour la liste des dispositifs de sécurité à installer, les délais pour la mise aux normes, le contenu minimal des contrats d’entretien, ainsi que la qualification de ceux qui seront habilités à effectuer les contrôles techniques, qui devront impérativement être indépendants de tout ascensoriste.
Les députés ont également adopté un amendement relatif à l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les locaux « à risque » (locaux existants et les constructions nouvelles) afin d'éviter les "nombreux accidents" survenant chaque année. Là aussi, des décrets détermineront les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications.
Pour les copropriétés, les députés ont décidé le report du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2005 de l’entrée en vigueur des règles comptables spécifiques en matière de copropriété. Cette mesure avait été annoncée lors des dernières rencontres de concertation en vue de la mise au point du décret à paraître en fixant le contenu.
Dans le domaine de l’urbanisme, les députés ont fortement assoupli la règle dite des "15 kilomètres" créée par la loi « SRU » applicable en matière d'urbanisation, qui oblige les communes situées près d'une grande agglomération ou de la mer, à demander l'accord du préfet pour installer des zones d'urbanisation. Pour Philippe Folliot (app-UDF), rapporteur du projet de loi, "c'est une demande de tous les maires de France, de droite et de gauche: on ne peut pas à la fois avoir une politique du logement et raréfier l'offre de terrain à bâtir".
Par contre, l’assouplissement de la règle des 20% de logements sociaux, créée elle aussi par la loi « SRU », et considérée par la gauche qui l’a instituée comme garante de la mixité sociale, a été reporté à un projet de loi sur l’habitat à venir avant l’été (selon Jacques Barrot) ou la fin de l’année selon le ministre…
Enfin, les députés ont donné leur feu vert au contrôle des organismes non agréés utilisant les fonds du "1% logement" et sanctionnant les erreurs de gestion. Ils ont en outre voté plusieurs dispositions de contrôle du caractère social de logements HLM en cas de changement de propriétaire ou de locataire.
