Les associations de consommateurs qui ont oeuvré en ce sens avec constance et acharnement depuis plus de 2 ans vont peut-être pouvoir crier victoire : le secrétaire d'Etat chargé entre autres des services et de la consommation, Hervé Novelli, a déclaré dans un entretien au Journal du dimanche en avant première par rapport aux "Assises de la consommation" qui s'ouvrent ce 26 octobre: "Je souhaite fixer par arrêté la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires".
Il s'agit effectivement d'une revendication de longue date des associations, depuis l'obtention, à l'issue d'une négociation avec les professionnels, d'un avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 septembre 2007, fixant la liste des prestations devant être incluses dans leur forfait de gestion courante et ne pas être facturées au titre des "prestations particulières".
Sollicité, Luc Chatel, à l'époque au poste d'Hervé Novelli, avait donné aux syndics un délai pour se conformer à l'avis du CNC, annonçant qu'il ne le rendrait réglementaire par un arrêté ministériel que s'il s'avérait qu'ils ne jouaient pas le jeu, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) étant chargée de vérifier sur le terrain la mise en conformité des contrats proposés par les syndics au fur et à mesure du renouvellement de leurs mandats au cours de l'année 2008.
La DGCCRF a bien réalisé deux enquêtes, l'une au 1er trimestre 2008 dont les résultats n'ont jamais été présentés, et dont on sait seulement qu'elle concluait à un taux de conformité de 89%, et une deuxième fin 2008, qui conclut à un taux de conformité de 92%, dont les résultats ont été présentés récemment aux partenaires des négociations ayant conduit à l'avis du CNC. Mais très remontées, les associations de copropriétaires et les médias n'ont jamais accepté de croire à ces résultats ; la polémique a été alimentée très tôt par de plusieurs contre-enquêtes "privées", les unes réalisées par des associations de consommateurs (l'ARC, la CLCV, l'INC-60 millions de consommateurs ou l'UFC-Que Choisir) - et des revues comme Le Particulier, les autres par des organisations professionnelles telles la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier), avec bien entendu des résultats en sens inverse !
Il semble que contrairement à son prédecesseur, le nouveau secrétaire d'Etat ait décidé de ne plus se retrancher derrière les enquêtes de la DGCCRF, qui fait pourtant partie de ses services et de trancher en faveur des associations...
Le paradoxe est que l'annonce doit être faite par Hervé Novelli lors des "Assises de la consommation" que le ministère de l'Economie organise sur le thème du renforcement des pouvoirs des consommateurs, et qui seront boycottées par les deux principales associations, UFC-Que Choisir et la CLCV ; celles-ci protestent notamment contre l'inertie opposée par les gouvernements successifs, sous la pression évidente du MEDEF, dans la mise en place dans le droit français des actions de groupe à l'instar des "class actions" américaines !
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