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Les convictions religieuses du preneur ne créent aucune obligation au bailleur
27/1/2003
Les pratiques dictées par les convictions religieuses des locataires n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique : ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt de la l3ème chambre civile en date du 18 décembre 2002 ; la Haute cour a considéré que la Cour d'appel qui en avait décidé autrement a violé l'article 1134 du Code civil, les articles 9-1 et 9-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989...
L'affaire était la suivante : une société propriétaire d'une résidence avec trois bâtiments composés d'appartements donnés à bail avait, après avoir avisé les locataires, installé une clôture fermant une entrée jusqu'alors restée libre par un système électrique, avec ouverture par digicode le jour et fermeture totale la nuit, l'accès aux immeubles étant limité à l'autre entrée comportant déjà une ouverture par digicode ou carte magnétique. Les preneurs ayant fait connaître au bailleur que pour des motifs religieux, ils ne pouvaient utiliser pendant le sabbat et les fêtes religieuses ces systèmes de fermeture, l'ont assigné aux fins de le faire condamner à poser une serrure mécanique à l'entrée de la résidence et à leur remettre les clés pour y accéder ainsi qu'au sas de leur immeuble, équipé lui aussi d'un digicode, avec une serrure mécanique inutilisée. L'arrêt de la Cour d'appel attaqué, pris en réréfé, avait retenu qu'au regard de la liberté de culte garantie par la constitution et des textes supranationaux, le fait pour le bailleur de refuser l'installation, au moins pour l'un des accès à la résidence, d'une serrure mécanique en plus du système électrique et de remettre les clés aux résidents qui en font la demande, leur causait un trouble manifestement illicite et que les conventions devant être exécutées de bonne foi, la pose d'une serrure supplémentaire et la confection de clés n'altérait pas l'équilibre du contrat...