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L'habilitation du syndic par l'assemblée à agir en justice ne peut être soumise à accord du conseil syndical
10/1/2003
L'assemblée générale ne peut déléguer au conseil syndical le pouvoir d'habiliter le syndic à ester en justice. La Cour de cassation, dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 4 décembre 2002, en déduit l'irrecevabilité de l'action exercée dans de telles conditions par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires.
Elle contredit ainsi plusieurs jurisprudences de Cour d'appel qui avaient admis cette condition (CA Paris, 23e ch., 7 oct. 1994, CA Paris, 19e ch., 18 janv. 1979, CA Paris, 19e ch. B, 8 mai 1981) !
Par ailleurs, la Cour de cassation assouplit sa position sur la désignation des personnes contre lesquelles l'action sera dirigée en décidant que l'autorisation donnée au syndic vaut à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation de garantie décennale, même si elles ne sont pas toutes mentionnées dans la résolution d'habilitation.
Cette position jurisprudentielle avait déjà été amorcée par la Cour de cassation dans un arrêt de 1988 (Cass. 3e ch. civ., 17 févr. 1988)
L'évolution paraît considérable. Désormais les assemblées générales ne seront plus obligées de recenser les intervenants à l'acte de construire, au risque d'en oublier...