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A compter du 1er janvier le diagnostic des installations électriques devient obligatoire en cas de vente
22/12/2008
Créé par la loi "ENL" du 13 juillet 2006 et destiné à être inséré dans le "dossier de diagnostic technique" en cas de vente, ce nième diagnostic, à produire en cas de "vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation" lorsque l'installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans" devient obligatoire pour toute vente conclue à compter du 1er janvier 2009. Il a une durée de validité de 3 ans. Notons que comme pour les autres diagnostics l'état de l'installation intérieure d'électricité sera également établi par un professionnel dont les compétences sont certifiées.
Ce nouveau diagnostic vise à assurer la sécurité des personnes. Il ne constitue pas une vérification de la conformité de l'installation aux normes s'appliquant aux installations neuves. Les principaux points de contrôles sont :
- la qualité de la liaison à la terre et le dispositif de protection contre les surintensités ;
- le respect de zones de sécurité dans les salles de bain ;
- l'absence de matériels vétustes ou présentant des risques pour la sécurité des personnes.
En application d'un décret du 22 avril 2008, le diagnostic devra être réalisé "dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant". Il devra aussi vérifier "l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et (…) les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité".
Il devra notamment vérifier l'existence et les caractéristiques du boitier de commande et de protection et de son accessibilité, ainsi que l'existence d'au moins un "dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique", d'un "dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit", et d'une "liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche" autrement dit d'une "mise à la terre" conforme. Ceci implique dans les bâtiments collectifs que le propriétaire ou la copropriété aient équipé l'immeuble de "colonnes" de terre elles-même conformes sur lesquelles puissent être raccordées les installations individuelles !
Enfin, l'état de l'installation intérieure d'électricité devra identifier les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.
Pourra faire office d'état de l'installation intérieure d'électricité une attestation de conformité délivrée par l'installateur et visée par un organisme agréé (type CONSUEL), dès lors qu'elle aura été établie depuis moins de 3 ans.