La loi de finances pour 2009 a été publiée le 28 décembre 2008 ; peu de mesures concernent l'immobilier (la réforme du régime "Robien" a été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008) ; les principales mesures concernant l'immobilier sont :
- la réforme du régime fiscal des loueurs en meublé professionnels : le régime des loueurs en meublé professionnels (LMP) est désormais réservé aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés en tant que loueurs professionnels et tirant de leur activité de location une part significative de leurs revenus, 23.000 euros en valeur absolue "et" 50%en valeur relative, au lieu de "ou" actuellement), l'accès au régime du "micro-BIC" et l'exonération des plus-values de cession sont restreints, et un nouvel avantage fiscal est créé pour ceux - non professionnels - qui effectueraient certains investissements en meublé présentant un caractère d'intérêt général : résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées, etc. : ils bénéficieront d'une réduction d'impôt au taux de 5% la première année et plafonnée à 25.000 euros, ce qui correspond à un montant d'investissement maximal de 500.000 euros ;
- l'institution d'un plafonnement global de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu (plafonnement des "niches fiscales") : leur effet sur l'impôt dû sera plafonné à la somme de 25.000 euros plus un montant égal à 10% du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu du contribuable ; les avantages concernés sont : l'amortissement des régimes "Robien" et "Borloo", et tous les crédits et réductions d'impôt sauf, concernant plus spécifiquement l'immobilier le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale ;
- l'aménagement et la majoration du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, lorsque le logement est acquis neuf et respecte des normes énergétiques et thermiques supérieures à celles actuellement en vigueur ;
- l'aménagement du crédit d’impôt pour les travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale : le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, avec des plafonds de dépenses maintenus inchangés, mais son bénéfice est étendu aux locataires, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs, personnes physiques, effectuant des aménagements dans un logement achevé depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer à titre de résidence principale pour une durée de cinq ans ; à noter que les chaudières basse température et les pompes à chaleur air/air sont désormais exclues de ce régime, et que par contre, les frais de diagnostic de performance énergétique ouvrent désormais droit au crédit d'impôt (un diagnostic tous les 5 ans), de même que les dépenses afférentes à la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
- le plafonnement de la somme des réductions d'impôt sur le revenu tirées des deux dispositifs Girardin (immobilier et industriel), ainsi que les reports de réductions permis dans le Girardin industriel, ne peut excéder un montant de 40.000 euros au titre d'une même année d'imposition ; par contre, l'avantage retiré au cours d'une année par des investissements Girardin, soumis au plafond ci-dessus, est pris en compte à concurrence de 40% pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux ;
- la transformation en réduction d'impôt de la déduction sur le revenu global accordée au titre des opérations de restauration "Malraux" ; le taux de réduction est de 30% du montant des dépenses de restauration en ZPPAU et 40% en secteur sauvegardé ; par ailleurs, la durée de la location obligatoire est portée de 6 à 9 ans ; par contre, l'avantage fiscal est étendu aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation, notamment professionnel ;
- la restriction des conditions de déduction des dépenses effectuées sur les monuments historiques : la loi de finances limite notamment la déduction de son revenu global par le propriétaire d'un immeuble classé "monument historique" de 100 % des dépenses occasionnées par sa restauration (y compris les intérêts d'emprunt), aux cas où le monument est ouvert à la visite du public pendant au moins 40 jours par an, de juillet à septembre, et n'autorise désormais la déduction que de 50% de ces dépenses si le monument n'est pas ouvert au public ; par ailleurs, le bénéfice de cet avantage est désormais subordonné à une obligation de conservation de l'immeuble pendant une période d'au moins 15 ans à compter de son acquisition...
|
