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Publication de la loi pour le pouvoir d’achat : mesures en faveur des locataires… et des bailleurs
9/2/2008
Le projet de loi issu des annonces du Président de la République au 20 heures de TF1 le 29 novembre dernier, adopté définitivement le 31 janvier a été publié. Les mesures intéressant l’immobilier sont, rappelons-le les suivantes :
- le calcul de l’IRL (indice de référence des loyers) publié par l’INSEE chaque trimestre, servant à la révision des loyers des baux d’habitation meublés et non meublés destinés à l’habitation principale, correspondra dorénavant "à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers" ; il est également précisé que cette disposition est applicable aux contrats en cours, à compter de leur prochaine échéance de révision ;
- le montant maximum du dépôt de garantie susceptible d’être demandé par le bailleur au locataire entrant dans le cadre des baux d’habitation non meublés destinés à l’habitation principale, fixé par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, est ramené de deux à un mois ; la mesure est applicable à compter de la publication de la loi , soit le 9 février ; il est également précisé qu’ "au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers" : cette dernière disposition permet au locataire de faire valoir son droit d’avoir recours pour le versement du dépôt de garantie à l’aide "Loca-pass", cette aide étant désormais accessible à tous les locataires : le ministère du logement a en effet pour cela négocié à l'arraché un accord des partenaires du 1% logement ; rappelons qu’il s'agit d'une des deux prestations du Loca-pass, permettant à un locataire de se faire avancer le montant de son dépôt de garantie et de le rembourser sur 36 mois sans intérêt ;
- les bailleurs pourront désormais demander à percevoir directement l’allocation logement octroyée à leurs locataires, sans avoir besoin comme c’était le cas jusqu’ici d’avoir leur accord (cette faculté est également ouverte dorénavant aux établissements prêteurs concernant l’allocation logement octroyée à leurs accédants emprunteurs) ; cette mesure surprise a été introduite par amendement sénatorial afin de compenser quelque peu pour les bailleurs l’effet des deux mesures précédentes, très mal prises par leurs organisations représentatives et les syndicats d’administrateurs de biens...