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La CNAB et la FNAIM imposent à leurs adhérents des contrats de syndic conformes à l’avis du CNC
12/12/2007
Les deux plus importantes organisations professionnelles de syndics de copropriété, la CNAB (Confédération nationale des administrateurs de biens) et la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) se sont engagées dans la voie d’une mise en conformité de tous les contrats de mandat que proposeront leurs adhérents au cours de la saison d’assemblées générales de 2008 à leurs copropriétaires - y compris pour ceux qui n’ont pas à mettre à l’ordre du jour le renouvellement de leur mandat -, et ce avec les prescriptions d'un "avis" que le conseil national de la consommation (CNC) a adopté le 27 septembre 2007 suite à un accord entre les professionnels et les associations de consommateurs, fixant notamment une liste minimale de prestations que les syndics n'ont plus le droit de facturer à leurs copropriété en supplément par rapport à leur forfait annuel de gestion courante ; il est vrai que la profession se trouve placée sous une épée de Damoclès, étant prévu qu'un bilan de l’application de cet avis sera effectué par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) d’ici au 31 décembre 2008, date à laquelle les syndics devront avoir présenté à toutes les assemblées de copropriétaires des tarifications conformes à l'accord. Si le bilan est négatif, autrement dit si un trop grand nombre de non-conformités est relevé, un arrêté de publicité des prix sera pris par le ministre chargé de la consommation sur les bases des recommandations formulée dans l’avis du CNC…
Les deux organisations ont organisé des "tours de France" pour expliquer les enjeux et s’affirment très rigoureuses sur respect du contenu précis des prestations courantes de ces contrats types (44 prestations minimum pour la FNAIM), ainsi que sur le respect de leur code de déontologie, de la réglementation, des recommandations émises par la Commission relative à la copropriété, ainsi que pour la CNAB de la charte de responsabilité globale liée au développement durable qui a été signée lors du congrès de cette organisation de novembre dernier…
