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Entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2007 du nouveau dossier de diagnostic technique
2/11/2007
Outre la certification des diagnostiqueurs et le nouveau diagnostic de l’installation de gaz (pour les ventes seulement), le 1er novembre est aussi la date d’entrée en vigueur du dossier regroupant les diagnostics que tout vendeur de bien immobilier doit faire établir et annexer à l'avant-contrat de vente ou à l'acte authentique s'il n'est pas précédé d'un avant-contrat, et que tout bailleur doit avec un contenu plus restreint annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Rappelons que pour la vente le dossier doit contenir suivant les cas les diagnostics ou constat amiante, plomb (dans les peintures), termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique (DPE), installation gaz, et bientôt installation électrique (dès parution du décret d’application) ; à la location, seuls pour le moment sont obligatoires s’il ya lieu ceux concernant les risques naturels et technologiques, le DPE, et bientôt le plomb (le 12 août 2008)…