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Un site pour signaler les dispositions redondantes, contradictoires ou incompréhensibles de la loi française
10/10/2007
La commission des lois a pris l'initiative d'ouvrir un vaste chantier pour remédier à l'inflation des textes et à la dégradation de leur qualité, "non seulement synonymes de dévalorisation et d'instabilité", mais aussi selon elle "préjudiciables à l'attractivité et à la compétitivité de notre pays". Affirmant s'inspirer du constat de Montesquieu selon lequel "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires", elle s'est fixé pour mission de rechercher en vue de leur abrogation les dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives, de proposer la mise en cohérence de dispositions mal coordonnées, voire contradictoires, et enfin de suggérer la réécriture de dispositions peu intelligibles.
Pour mener à bien ce travail de grande ampleur, qui s'étalera sur la durée de la législature, la commission des lois en appelle au concours de tous, et a ouvert pour cela un site Internet (1) où chacun est invité à y citer précisément les dispositions législatives paraissant répondre aux critères mentionnés et exposer les difficultés auxquelles il (elle) a été confronté(e) au regard de ces mêmes dispositions.
La commission des lois présentera ensuite des propositions de réforme législative qui pourront être adoptées par le Parlement.
Notons qu'une première série d'abrogations et simplifications a été dans cet esprit mise en route dans le cadre d'une proposition de loi déposée et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre (2), et dont la grande presse a surtout retenu la suppression du certificat prénuptial. Une disposition de cette proposition de loi devrait encore plus retenir l'attention : "l’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal dont elle est l’auteur. Il en est de même lorsque le règlement, par l’effet de circonstances de droit ou de fait postérieures à sa publication, est devenu sans objet" (article 1)...
