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Interdiction de fumer dans les lieux publics : concerne aussi les parties communes des immeubles collectifs
22/6/2007
C'est ce qu'a rappelé le ministère en charge du logement dans une réponse à un parlementaire posée lors de la précédente session : l'article 1er du décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, interdit de fumer "dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail", et cette disposition d'ordre général concerne "évidemment les parties communes ouvertes au public tels les halls d'entrée, cages d'escalier, ascenseurs d'un immeuble collectif qu'il soit en copropriété ou non. Elle s'applique également aux personnels employés par les syndicats de copropriété, dès lors que ces personnes exercent leurs activités dans ces parties communes ouvertes au public" (1). Les syndics de copropriété et gestionnaires d'immeubles se doivent d'apposer dans ces parties communes les signalétiques nécessaires pour l'information du public, suivant modèles fixés par un arrêté du 22 janvier 2007.
