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Le DPE obligatoire pour les locations à compter du 1er juillet

18/5/2007 
L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par l’ordonnance du 8 juin 2005, a instauré pour les bailleurs l’obligation annexer au contrat de location "lors de sa signature ou de son renouvellement" un dossier de diagnostic technique, qui jusqu’à présent ne comprenait, le cas échéant, que l'état des risques naturels et technologiques, et qui devra comprendre à compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l'article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation ; rappelons qu’à compter de cette même date, le propriétaire bailleur devra tenir aussi le DPE à la disposition de tout candidat locataire. Un arrêté du 3 mai, publié au JO du 17 mai, vient de fixer le contenu et les modalités de l’établissement de ce diagnostic, les diagnostiqueurs ayant désormais tous les éléments nécessaires pour le délivrer.

Notons que l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne le "renouvellement" du contrat de location et non sa reconduction tacite : le dossier de diagnostic technique n’est donc dans la pratique requis vis-à-vis d’un locataire en place que lorsqu’il y a un renouvellement avec proposition de réajustement de loyer en application de l’article 17c de la loi.

Rappelons aussi qu'à compter du 12 août 2008 s’y ajoutera le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L1334-5 et L1334-7 du Code de la santé publique.



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