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Crédits d'impôt pour la résidence principale : les attestations a fournir en 2007 par les syndics aux copropriétaires
4/5/2007
La loi de finances pour 2005 avait nettement modifié le dispositif de crédit d'impôt afférent à l'habitation principale applicable pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2005. Ces dispositions sont restées sans changement pour 2006.
Rappelons que les copropriétaires peuvent bénéficier de crédits d'impôt pour certaines dépenses relatives aux parties communes sous deux réserves : que les lots de copropriété concernés constituent leur résidence principale, et que les dépenses aient été soldées par le syndic à l'entreprise - sur facture définitive et pour le montant global de la facture - au cours de l'année civile 2006 ; ne sont donc pris en compte ni la date de versement des acomptes éventuels, ni celle du paiement des appels de fonds par les copropriétaires...
Les crédits d'impôt au titre des revenus de 2006 susceptibles d'être déclarés en 2007 par les copropriétaires au titre des parties communes des immeubles en copropriété concernent :
- les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, au titre de l'acquisition de chaudières à basse température, de chaudières à condensation et de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
- les dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
- le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, et celui d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé, intégrés à un immeuble dans lequel un logement a été acquis neuf ou intégrés à un immeuble dans lequel un logement a été acquis en l'état futur d'achèvement et achevé dans l’année 2006 ;
- les dépenses pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre d’un plans de prévention des risques technologiques (IV de l’article L515-16 du Code de l'environnement) ;
Un arrêté a fixé la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt, intégré au Code général des impôts (CGI - annexe 4 articles 18-0 bis, 18 bis et 18 ter). Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.
Les documents et attestations obtenir du syndic sont une copie des factures des travaux et une attestation "indiquant la répartition des dépenses" et "établissant formellement la date du paiement (du solde) de la dépense.
