Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Locataires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

La Cour des comptes critique la gestion des APL et demande des analyses de leur impact réel sur les loyers


Le 26/2/2020
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 26/2/2020 - La Cour des comptes critique la gestion des APL et demande des analyses de leur impact réel sur les loyers
La Cour des comptes a publié le 25 février son rapport public annuel 2020. Un des chapitres de ce rapport est consacré aux aides personnelles au logement. Elle analyse les réformes et mesures d’économie qui ont été mises en œuvre depuis 2015, date de son dernier rapport sur cette problématique.
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Suivre les tendances de l'immobilier"
A lire également...
Le Visale remplace la GUL : histoire d'un enterrement sans fleurs ni couronnes
27/1/2016
Loi Duflot : et si on demandait leur avis aux locataires ?
1/6/2014
Peut-on et doit-on faire baisser les prix de l'immobilier ? 3ème partie : peser sur les loyers
18/3/2014
Comment faire revenir les investisseurs institutionnels et les foncières dans le résidentiel ?
16/7/2012
L'encadrement des loyers dans la conjoncture actuelle : une fausse ou une vraie bonne idée ?
3/10/2011

Les APL dans le collimateur du gouvernement dès 2017



Afin de dégager des économies, le gouvernement a engagé, dès le deuxième semestre 2017, dans un premier temps une réduction uniforme des aides personnelles au logement (APL) de 5 euros par mois, puis la mise en place d’une « réduction de loyer de solidarité » (RLS) dans le seul parc locatif social. La mesure consiste à réduire les APL en en faisant payer le coût aux bailleurs sociaux...

Ces deux mesures ont permis pour 2018, une économie d’1 milliard d'euros sur ce poste des dépenses publiques, qui s’élevait à 18 milliards par an entre 2015 et 2017. Cette économie a été amplifiée en 2019, et la loi de finances pour 2020 a prévu de réduire la dépense globale en APL à 15,3 milliards en calculant les APL en temps réel à partir du 1er avril 2020 (prise en compte des ressources les plus récentes des bénéficiaires ). Le gouvernement ne compte pas s'arrêter là, avec le projet de regroupement à terme sous un « revenu unique d’activité » (RUA) les aides personnelles au logement, la prime d’activité et d’autres minima sociaux, censé rapporter une nouvelle économie évaluée à 1,7 milliards d'euros par an.

La Cour des comptes, qui reproche par ailleurs au gouvernement d'avoir pratiquement arrêté son effort de réduction de la dépense publique, aurait pu se contenter de se féliciter de cette réduction drastique. Dans son rapport intitulé "Les aides personnelles au logement : des évolutions insuffisantes, une réforme à mettre en œuvre", publié le 25 février, elle se révèle plus nuancée. Elle a examiné en 2019 les suites données aux six recommandations qu’elle avait formulées à l’issue de sa précédente enquête à ce sujet en 2015 (1). Si elle constate que l’effet des mesures mises en place a été positif sur les comptes, elle s’interroge sur l’équité de certaines d’entre elles. Notamment les mesures de gel ou de sous-indexation ainsi que la réduction de 5 euros par mois qui ont été appliquées uniformément, quelle que soit la situation sociale et financière des bénéficiaires, y compris les ménages les plus modestes.


Des mesures jugées inéquitables



En ce qui concerne la mesure mise en place le 1er octobre 2016 sur la prise en compte du patrimoine des allocataires supérieur à 30.000 euros, la Cour des comptes critique le choix de n’appliquer cette mesure qu’aux nouveaux bénéficiaires. Elle considère qu’il est contraire aux dispositions législatives et réglementaires, que cette pratique est irrégulière et qu'elle présente un risque juridique pour l’État et les organismes prestataires. Elle indique « qu’en matière de connaissance des patrimoines, l’outil Sipres de la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF), en cours de modernisation progressive, permettra de calculer automatiquement le préjudice causé par une fraude au-delà de deux ans ». Et que « la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a donné accès à trois nouvelles bases de données au réseau des CAF. Il s’agit du portail Ficovie, qui permet de connaître les allocataires titulaires ou bénéficiaires d’assurance-vie, de la base nationale des données du patrimoine et de l’outil de référencement associé Patrim. Ces bases permettront aux CAF de mieux appréhender la situation patrimoniale des allocataires ».


Les APL favorisent-elles l'inflation des loyers ?



Sur les mesures prévues en 2020, notamment le rapprochement des aides personnelles au logement avec la prime d’activité et certains minima sociaux, la Cour des comptes bien que reconnaissant l’une de ses recommandations formulées en 2015, préconise des analyses plus poussées. Elle déplore le peu d’études d’impact des aides personnelles sur les loyers, notamment afin de savoir « si ces aides font ou non l’objet d’une captation de la rente par les propriétaires, qui se traduirait par une augmentation des loyers ». Les auteurs du rapport expriment humblement leurs doutes à ce sujet : « la dernière étude en date, produite par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, semble conclure à une absence d’incidence des aides sur les prix, alors que les études précédentes, datant de 2005 et 2014, concluent, à l’inverse, à un effet inflationniste. Au regard de cette absence persistante de consensus sur ce sujet majeur et pour progresser dans la compréhension des liens entre aides et niveau des loyers, des travaux plus ciblés devraient être conduits, notamment sur les logements de petite surface dans les zones tendues, sur lesquels se concentrent la plupart des interrogations ».

Les censeurs de la Cour des comptes auraient pu relever que, mise à part la coupe uniforme de 5 euros par mois touchant tous les locataires, les réductions des allocations pratiquées par le gouvernement n'ont concerné que les locataires du logement social, celui où par définition elles ne peuvent avoir d'effet inflationniste, les loyers étant fixés selon des barèmes spécifiques ! Les bailleurs privés, libres de profiter du coup de pouce apporté par les APL au pouvoir d'achat de leurs locataires pour demander un loyer supérieur, n'ont pas été concernés par les économies...


Retour du serpent de mer des APL aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents



Comme déjà il y a cinq ans, la Cour a constaté que l’aide au logement continue d’avoir un effet moins favorable, à montant global de ressources comparable, sur la situation des personnes en activité que sur celle de personnes recevant des revenus de transfert (allocations chômage et allocation aux adultes handicapés (AAH)…). Elle rappelle également que le versement aux étudiants d’une aide au logement sans conditions de ressources n’est pas sans s’apparenter, pour les bénéficiaires rattachés au foyer fiscal de leurs parents, à une défiscalisation accordée à des ménages assujettis à l’impôt sur le revenu et disposant de ressources permettant de subvenir à cette charge, et, dans certains cas, à une subvention captée par les bailleurs en zone tendue. À ce titre elle réitère sa proposition de 2015 d’une réforme du régime d’aide au logement des étudiants en obligeant les ménages à choisir « entre bénéfice de l’aide personnelle et rattachement de l’étudiant au foyer fiscal parental ». On se souviendra du tollé soulevé par cette mesure, proposée puis retirée rapidement au cours du débat parlementaire.

Sur le dispositif des aides au logement en lui-même, la Cour des comptes constate qu’il est toujours peut lisible et que le barème des aides n’a été ni simplifié ni refondu. Cette complexité continue d’engendrer des indus (1,029 milliards d'euros en 2018, récupérés néanmoins à 96,7 %) et des risques de fraude (estimés à environ 470 millions, soit 2,7% du montant versé) ainsi que des coûts de gestion élevés.


(1) Universimmo.com - 09/04/2015 : "Logement en Ile-de-France : la Cour des comptes critique le manque de cohérence de l’action publique et des collectivités"
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous