Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

D'un projet de loi sur les syndics, le gouvernement fait un projet d'encadrement de l'ensemble des professions immobilières !


Le 9/11/2010
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 9/11/2010 - D'un projet de loi sur les syndics, le gouvernement fait un projet d'encadrement de l'ensemble des professions immobilières !
Probable accélérateur d'un premier projet de réforme de la seule profession de syndic de copropriété, l'affaire Urbania risque d'aboutir in fine à la quasi-création d'un "ordre" encadrant sur le plan déontologique et disciplinaire l'ensemble des professions immobilières : celle de syndic bien-sûr, mais aussi celle d'agent immobilier et d'administrateur de biens. Un nouveau texte, sur le point d'être transmis au Conseil d'Etat crée un "Conseil de l'entremise et de la gestion immobilières", "établissement d'utilité publique", et des "commissions régionales de contrôle" dotées de pouvoirs disciplinaires, instances dans lesquelles les professionnels ne seront pas en position de force, et de loin ! Une consolation pour les syndics : le gouvernement renonce à son intention première de rendre obligatoire, sans dérogation possible, l'ouverture pour chaque copropriété d'un compte bancaire séparé, comme le réclament depuis des lustres les associations de consommateurs...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Suivre les tendances de l'immobilier"
A lire également...
Hausse continue des prix de l'immobilier : un débat biaisé
9/9/2019
Où va le marché immobilier résidentiel ?
21/5/2019
Le logement et l'immobilier : l'absent paradoxal du grand débat !
4/2/2019
La loi ELAN, fourre-tout brouillon d'une politique du logement chaotique
12/11/2018
Où va le logement social en France ?
4/6/2018
Nos dossiers
Les certifications et labels
19/5/2001

Vers un ordre professionnel sans les professionnels ?



L'affaire Urbania risque d'aboutir in fine à la quasi-création d'un "ordre" encadrant sur le plan déontologique et disciplinaire l'ensemble des professions immobilières : syndics de copropriété, mais aussi agents immobiliers et administrateurs de biens. Le nouveau texte que le gouvernement s'apprête à transmettre au Conseil d'Etat, en remplacement du premier projet diffusé avant l'été qui ne concernait que les syndics, crée un "Conseil de l'entremise et de la gestion immobilières", "établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale", qui tiendra un annuaire de tous les titulaires de carte professionnelle et qui percevra cotisation ; son rôle sera de définir les règles constituant le code de déontologie que devront respecter les professionnels, ainsi que de définir le contenu de la formation continue des titulaires de carte et d'organiser leur contrôle ; les sanctions disciplinaires seront prises par des "commissions régionales de contrôle".

Le projet de loi renvoie à un décret la composition du Conseil, mais fixe celle des commissions régionales. Problème : au contraire des autres ordres professionnels (médecins, architectes, experts-comptables, etc.), les professionnels n'y auront - si l'on s'en tient au texte présenté - qu'un strapontin ! Il est en effet prévu qu'elles soient composées d'un magistrat, d'un représentant du préfet, d'un professeur des universités ou un maître de conférences en droit, et de "deux personnalités qualifiées représentant les mandants et les mandataires". Et elles fonctionneront de surcroît sous l'oeil du parquet...

Tout manquement aux lois, règlements et prescriptions du code de déontologie, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, "même se rapportant à des faits commis en dehors de l'activité habituelle des personnes mentionnées" pourra leur être rapporté. Pour les copropriétés, les commissions pourront être saisies par les conseils syndicaux des copropriétés gérées, un groupe de copropriétaires représentant au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires ou au moins dix copropriétaires du syndicat concerné, ainsi que les associations de défense des consommateurs. Rien n'est précisé pour le moment pour les clients des agents immobiliers et des administrateurs de biens, en dehors des associations de consommateurs.

Les grandes fédérations - FNAIM, UNIS, SNPI, sont en effervescence. Une réunion de la Commission relative à la copropriété (CRC) a été à nouveau boycottée par ces organisations, qui demandent une nouvelle fois le retrait pur et simple du texte. C'est plus la composition des instances prévues - Conseil et commissions régionales - et l'absence de concertation préalable à la rédaction des projets successifs qui les hérissent, que le principe lui-même : l'idée d'un "ordre professionnel" avait été acceptée par la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) lorsque Henry Buzy-Cazaux, actuel président de l'ESPI (Ecole supérieure des professions immobilières) et ardent défenseur de l'idée depuis 2007, en était délégué général ; elle avait été aussi acceptée implicitement par l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier, regroupement de la CNAB, du CSAB et de l'UNIT)...


Copropriétés : recul sur le compte séparé



Les syndics de copropriété auraient pourtant un motif de satisfaction : concernant encore les copropriétés, il ne serait plus question d'imposer l'ouverture obligatoire d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, comme le réclament depuis près de trente ans les associations de consommateurs. La nouvelle mouture du texte maintient la possibilité pour l'assemblée des copropriétaires de dispenser le syndic professionnel d'ouvrir "un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat" ; par contre elle impose, pour chaque copropriété qui renonce à un "compte séparé", l'ouverture d'un "sous-compte" au nom du syndic qui ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion ni d'une compensation avec aucun autre compte ou sous-compte du même syndic : c'est la fin du "compte unique" recueillant l'ensemble des fonds détenus par les administrateurs de biens et syndics pour le compte de leurs mandants, et la consécration de la pratique adoptée depuis une trentaine d'années par de nombreux syndics, celle des "comptes individualisés", au nom du cabinet mais pour chaque copropriété.

Très habile, le nouveau texte impose également d'informer la copropriété du montant des produits financiers réalisés avec les fonds du syndicat. La définition des modalités de cette information relèvera du décret d'application et ne sera certes pas chose facile. Elle dépendra certainement, en grande partie, de la bonne volonté des banques.

Il est également précisé qu'à l'exception des syndics provisoires, les syndics de copropriété ne peuvent avancer de fonds au syndicat de copropriétaires, ce qui avait déjà été consacré par la jurisprudence.

A noter que la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a, dans un entretien au quotidien Les Echos, justifié la renonciation à imposer le compte séparé par le fait qu'il ne permet pas aux syndics de percevoir de produits de placement sur les sommes déposées, et que l'obligation risquait d'entraîner, en compensation, une augmentation de leurs honoraires, ce qui n'est pas opportun dans le contexte actuel. Ces propos officialisent s'il le fallait le fait que les syndics peuvent placer les fonds de leurs copropriétés à leur profit.

Par contre, selon elle le sous-compte "permettra aux copropriétaires de suivre tout mouvement financier sur ses dépôts et les intérêts générés par leur placement. Les syndics auront l'obligation d'informer les copropriétaires sur le montant des intérêts". Rappelant que les syndics sont tenus de déclarer ses éventuels liens capitalistiques avec un groupe bancaire, la ministre ajoute que les copropriétaires pourront "vérifier ainsi que le placement des fonds se fait aux meilleures conditions pour eux et non pour le groupe bancaire, surtout s'il est propriétaire du syndic"...

Derrière ces formules alambiquées, on voit se dessiner la négociation qui ne manquera pas de s'engager entre les copropriétaires et leur syndic sur la meilleure façon de bénéficier de la trésorerie : soit en laissant le syndic en profiter en contrepartie du maintien de ses honoraires à leur niveau actuel, soit effectuant les placements pour le compte de la copropriété et en acceptant une majoration des honoraires qui sera alors aisée à chiffrer.

Interrogée sur le calendrier, la ministre a indiqué que le projet de loi devrait être transmis d'ici à la fin du mois au Conseil d'Etat, puis dans la foulée au Conseil des ministres et immédiatement déposé devant l'une des deux Assemblées. "On peut donc envisager une première lecture au printemps", a-t-elle notamment déclaré.

Ironie de l'histoire : partie en pleine "affaire Urbania", cette mise au pas des syndics et par suite de l'ensemble des professions immobilières ne règlera vraiment aucune des causes qui ont failli conduire à la déconfiture d'un des plus gros administrateurs de biens français (1)...

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Commentaire posté par Serge D , le 30/12/2010 à 11h37
Je l'ai toujours dit et répété : on a le syndic qu'on mérite.
Qu'on le rémunère bien et il ne sera pas tenté de se faire de la tréso placée à son profit.
Mais les propriétaires sont réticents à rémunérer les gens qui travaillent à la gestion de leur bien : qu'on ne s'étonne pas, dès lors, de pratiques à la marge.
Et ne pas verser non plus dans le cliché du "tous pourris" : tant qu'il n'y a pas de préjudice, ce n'est que bonne guerre. Toute chose en ce monde a un coût.
La question finale doit rester : l'immeuble est-il bien géré ?
Commentaire posté par GILLES , le 27/12/2010 à 18h50
Tout à fait d'accord avec tanron et Annie, les syndics abusent nous prennent pour des vaches à lait, ne réponde que quand ça leur chante, et si on est pas d'accord au mieux on passe pour radin et râleur au pire il faut encore payer un avocat, etc.
Nous sommes les clients et ils doivent cesser de se croire inattaquables !
Commentaire posté par annie , le 11/12/2010 à 18h59
Les syndics seraient sans aucun doute plus compétents et sérieux si le renouvellement de leur mandat se faisait à bulletin secret. Trop facile de faire pression sur certains copropriétires : femmes seules, personnes âgées. A quand une LOI sur le vote à bulletin secret ?
Commentaire posté par chauchina , le 12/11/2010 à 20h43
Syndic et conseil syndical ont ils le droit de décider des teintes d'un immeuble sans demander l'avis des copropriétaires
Commentaire posté par tanron , le 12/11/2010 à 13h46
ENFIN IL ETAIT TEMPS DE FAIRE CESSER TOUS LES ABUS ORGANISE AU SEIN DES COPROPRIETES

IL CONVIENDRAIT QUE LES COPROPRIETAIRES SOIENT PLUS CONSCIENTS DE LEURS DROITS ET LES FASSENT VALOIR.

LE SYNDIC N'EST QU'UN PRESTATAIRE DE SERVICE ET IL NE FAUT PAS HESITER A REGLER LES RAPPORTS AVEC CETTE PROFESSION DE LA MEME MANIERE QUE LES AURES PRESTAIRE - FIXATION D'OBJECTIFS - RESULTATS, NEGOCIATION DES HONORAIRES ET DANS LE DETAILS

Commentaire posté par virtuasyndic , le 12/11/2010 à 13h29
Super
un ordre !
manquait plus que ca

Bon, ben bientôt, on va vraiment devenir virtuel...
Parce que plus personne va vouloir faire ce boulot de malade
et pourquoi ils parlent d'un ordre hors syndic alors que les mesures ne concernent que les syndics ?
Commentaire posté par jcm , le 10/11/2010 à 12h51
Espérons que ce projet de création d'un "conseil de l'entremise..." n'aboutira pas. C'est tout simplement une insulte à la profession. Inutile de rajouter une couche de technocrates investis d'un pouvoir de nuisance.
Quoi qu'il en soit tous les syndicats sont contre, et ont écrit une lettre commune.
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous