Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Bailleurs
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Bailleurs : la fraude au congé lourdement sanctionnée


Le 3/11/2001
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 3/11/2001 - Bailleurs : la fraude au congé lourdement sanctionnée
Deux arrêts de la Cour de cassation confirment si besoin était la fermeté de la jurisprudence à l'égard des propriétaires qui usent des motifs autorisés pour donner congé à leurs locataires dans l'objectif en réalité de libérer le logement pour un autre motif ou le relouer nettement plus cher ! Le 'pas vu, pas pris' est tentant, mais il y a des locataires qui veillent, et la sanction, qui est l'annulation du congé, peut coûter très cher quand entre-temps le logement a été vendu ou reloué...
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Gérer mes biens locatifs"
A lire également...
GRL : le gouvernement travaille sur une garantie élargie et obligatoire pour les bailleurs
1/2/2013
L'encadrement des loyers arrive-t-il à contretemps ? - 2
8/9/2012
L'encadrement des loyers arrive-t-il à contretemps ?
8/9/2012
L'encadrement des loyers arrive-t-il à contretemps ? - 3
8/9/2012
Il faut sauver la GRL !
11/12/2010
Les Questions/Réponses
Est-il possible d'établir un bail (location meublée) avec une durée inférieure à 9 mois ?
18/5/2015
Droit du locataire concernant les embellissements intérieurs
18/3/2013
Mon locataire est accusé d'avoir cassé des vitres : dois-je payer ?
15/11/2012
Quelle est la portée exacte de la quittance ?
9/3/2012
Location - Frais de remise en route de la chaudière
14/12/2011
Nos dossiers
Louer à des couples ou des colocataires
2/4/2009
Le régime fiscal de la location non meublée (revenus fonciers)
2/4/2009
Impayés locatifs - du pré-contentieux à l'expulsion
1/9/2003
Nos Fiches Pratiques
Autorisation préalable et déclaration de mise en location
24/1/2019
L’indexation des loyers
15/11/2017
Le dossier de diagnostic technique location complété de deux états au 1er juillet 2017
17/1/2017
Que faire en cas de suspicion d'abandon du logement loué ?
13/10/2016
Charges récupérables ou déductibles ? – Contrat P1- P2- P3 - Chauffage et production d’eau chaude
19/2/2014
Par un arrêt de la 3ème Chambre civile du 3 avril 2001, la Cour de cassation a sanctionné un bailleur qui, ayant repris le logement pour y loger son fils, le relouait six mois plus tard avec un loyer nettement réévalué : elle a considéré la fraude établie par la rapidité de la relocation, l'ampleur de l'augmentation du loyer et l'absence de justification du bailleur des motifs du départ de son fils, en l'occurrence un évènement imprévisible tel qu'une perte d'emploi ou une mutation...

Par un autre arrêt de la même Chambre, cette fois du 11 juillet 2001, la Cour a sanctionné une propriétaire ayant délivré un congé à ses locataires pour y loger son mari peu après avoir reçu une notification d'expropriation : la fraude cette fois visait à libérer le logement pour ne pas subir, dans la fixation de l'indemnisation à venir, de décote en raison de l'occupation !

Ces arrêts révèlent un raidissement de la Cour de cassation devant des arrêts de Cours d'appel plutôt compréhensifs, et doivent inciter à la prudence, les tribunaux étant par ces exemples encouragés à exercer un contrôle sur la réalité des motifs du congé, et à juger de leur sincérité par l'usage fait du logement après sa libération...

De nombreuses jurisprudences analogues ont antérieurement sanctionné des fraudes au congé pour vente !

Ces manoeuvres sont d'autant plus à déconseiller que les locataires évincés sont parfaitement à même de vérifier de la réalité de l'occupation par celui pour qui le logement a été repris - il suffit de vérifier la boîte aux lettres ou lui envoyer un courrier - ou, quand le congé a été donné pour vente, de vérifier de la réalité de l'effort de vente - il suffit de se faire passer pour un acheteur...

Et ils peuvent agir, même si entre-temps ils ont trouvé à se reloger : la fraude est en soi un motif d'annulation du congé, qui peut placer le propriétaire dans une situation juridiquement épouvantable s'il a, le temps de la procédure qui peut être très longue, vendu ou reloué le logement !

Traduction : un jugement en faveur du locataire peut se monnayer très cher...
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Commentaire posté par le cann , le 21/7/2009 à 19h17
Je peux faire suivre mon courier
les cas de jugement cité font état de fraudes caractérisées
je peux très bien être intérimaire ou trouver un emploi à 500km au bout de 6 mois donc ne revenir que le week end
la domiciliation sur la déclaration d'impot n'est t'elle pas suffisante? On ne peut tout de même pas demander l'impossible à quelqu'un qui est de bonne foi
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2022 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous