Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Locataires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Réagir à la sous-évaluation flagrante des provisions pour charges !


Le 20/10/2001
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 20/10/2001 - Réagir à la sous-évaluation flagrante des provisions pour charges !
Les locataires apprécient, c'est naturel, une location pour son coût total, loyer et charges. Il peut donc être tentant pour un bailleur de plus ou moins bonne foi de forcer sur le loyer et de sous-évaluer la provision pour charges, sachant qu'il pourra se récupérer lors de la première régularisation et justifier alors une augmentation des provisions. C'est évidemment condamnable, et les locataires victimes de telles pratiques - ils sont apparemment nombreux - peuvent saisir la justice pour obtenir une révision en baisse de leur loyer !
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Défendre mes droits de locataire"
A lire également...
Logement : la mécanique infernale des expulsions
15/3/2010
La liste des charges récupérables clarifiée concernant les frais de personnel
30/12/2008
Locataires : la réduction et l'avance gratuite du dépôt de garantie facilite le déménagement
26/2/2008
Des mesures pour faciliter la vie des candidats à une location ?
2/4/2007
La protection des locataires, toujours d'actualité !
9/5/2006
Les Questions/Réponses
Loi Alur - Augmentation du loyer avec effet rétroactif
8/12/2014
Découverte d'humidité dans le placard de l'entrée...
15/3/2013
Le logement en rez de chaussée doit-il contribuer dans ses charges locatives aux charges d'ascenseur?
3/12/2012
Etat des lieux de sortie vierge
24/9/2012
Le bail est-il reconduit pour 2 ou 3 ans ?
2/7/2012
Nos dossiers
Ce que la loi ALUR a déjà changé pour les locataires
14/5/2014
Nos Fiches Pratiques
L'état des lieux (loi ALUR)
3/11/2015
Colocation – ce que la loi ALUR a changé
28/6/2015
Location - Les frais d'agence (loi ALUR)
9/10/2014
Le droit de préemption du locataire consécutif à un congé pour vendre
13/12/2011
Locataires, comment exiger de votre propriétaire l'exécution de son obligation de "jouissance paisible" (avec modèle de lettre)
17/2/2010
Le scénario est classique : le locataire signe le bail pour un montant de loyer et une provision pour charges. A l'issue de la première année, le propriétaire adresse une régularisation de charges locatives révélant un fort dépassement des charges réelles par rapport aux provisions versées, et donc un rappel conséquent ; par la même occasion, en le justifiant par un relevé de charges réelles ne comportant pas de dépenses exceptionnelles, il demande une augmentation des provisions pour les périodes à venir !

Dans tout cela, le bailleur est, sous réserve de mettre à la disposition du locataire les justificatifs nécessaires, dans son droit !

Il n'empêche que si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion !

Le fondement de l'action est le vice du consentement tel que défini dans les articles 1109 et suivants du Code civil : est en effet constitutive d'un vice du consentement toute circonstance qui, si elle avait été connue du locataire aurait changé sa décision de contracter...

Et si la réclamation n'est pas acceptée amiablement, une saisine du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe" permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. (s'adresser pour cela au greffe du tribunal) !

Qui a dit que les propriétaires étaient en droit de faire n'importe quoi ?...
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Commentaire posté par Rosello , le 13/6/2017 à 08h06
Que dit la loi ?
art 23 alinéa 1 loi du 6 juillet 1989 qui n' a pas été modifiée sur ce point en 2015 .
Il PEUT y avoir provision de charges ce qui sous entend que cette provision est facultative .
Le locataire pet demander par LRLA les justificatifs de l' exercice précédant ;
Et " éventuellement " le calcul de cette provision est " en fonction " de l' exercice précédant sans préciser le % de ce en fonction . Et ce n' est qu'une simple interprétation de la loi
Donc avec tout ça difficile de confondre un bailleur indélicat ( il y a aussi des locataires volontairement naïfs ).
De quel texte tirez vous ces fameux " 10%" qui semblent être un seuil pour réclamer ?
Merci et salutations .
Commentaire posté par MARINE , le 13/1/2016 à 11h03
bonjour tout le monde
voila mon conjoint et moi même occupons un logement ou les charges par mois sont de 150€(déjà) ce qui est une certaine somme en plus du loyer, au mois de septembre nous avons eu notre première régularisation des charges. Et la surprise notre propriétaire nous demande 1260€ et li nous envois les justificatifs qui sont cohérents évidement.
Nous nous sommes renseignés au prés de la copropriété sur les années précédentes tout correspond donc conclusion il a sous estimé les charges volontairement pour louer son appartement c'est honteux. nous avons donc décider de partir car après avoir payer cette régul le prix du logement et la prestation n'est plus la même. Nous ne voulons pas payer la nouvelle régul a notre départ , j'aimerai savoir si j'ai un recours afin de partis sereinement de l'appartement et récupérer la caution
merci de vos réponses
Commentaire posté par Damien F , le 7/12/2014 à 15h01
Bonjour tout le monde,
Pour information, j'ai été condamné il a à peine un mois au paiement de mes charges récupérables, qui n'avait pas été remis à jour pendant 3 ans.
Même si le montant ne dépasse pas un coût globale de 10% par rapport au coût annoncé, ceci était croyait le bien, fort préjudiciable pour moi, en effet cette sous évaluation a terme me fait rembourser la somme totale d'un peu plus de 1900€.
Même en ayant prouvé que la propriétaire connaissait le montant des charges avant mon arrivé, la justice ne m'a pas donné raison.
C'est pourquoi j'invite les locataires à réclamer systématiquement le montant des charges annuelles, de leur appartement ou maison dés l'entrée dans celui-ci afin de prévenir toute éventualité.
Car la "justice" ne fait pas toujours son travail.
Cordialement.
Commentaire posté par HpzY , le 26/3/2014 à 04h10
A quelle loi ou jurisprudence faite vous référence svp ??? pr "si la sous-estimation est importante et entraîne par exemple une augmentation du coût global de la location de plus de 10% par rapport au coût annoncé, il y a potentiellement tromperie, et même si le propriétaire proteste de sa bonne foi, il y a matière à réclamer une réduction du loyer en proportion ! "
Merci..
Commentaire posté par Richard , le 21/9/2012 à 20h20
Je suis dans le même cas qu'Angelique.
Pour ne pas cité l'agence immobilière avec laquelle j'ai signé ce bail, j'ai cru comprendre qu'ils en jouait pour pratiquement tous les locataires...
Je dois leur donner 1600 euros...
Commentaire posté par Angélique , le 27/2/2012 à 11h36
Et bien sans vouloir faire la chasse aux propriétaires, je me retrouve dans une situation délicate car mes provisions pour charges ont été largement sous évaluées!
De 120e de provision je passe à 210e réel par mois. Une régularisation à faire sur 19 mois, imaginez les conséquences.
J'ai demandé les justificatifs, et il s'avère que le poste de chauffage (collectif) représente plus de 60% de cette somme, le bâtiment n'étant pas neuf, ça n'aurait pas dû être une surprise pour le propriétaire...
Bref, me voilà à devoir 1700euros, si j'avais eu connaissance du montant réel des charges à la signature du bail, il est évident que je n'aurais pas pris cette location. C'est scandaleux!
Commentaire posté par Guerrier , le 4/1/2012 à 18h38
Certains propriétaires, heureusement pas tous! sont malhonnêtes. A la lecture de l'article ci-dessus ainsi que les constats des ADIL, il résulte que des propriétaires sous-estiment volontairement les charges!!! honte à eux!!!
personnellement, je suis en procédure contre ce type d'escroc, car depuis les 15 ans de location, je suis tombé l'année dernière sur un escroc...qui a sous-estimé les charges pour que je signe dans son appart, pour les augmenter de 100% par la suite! honte à lui!
Commentaire posté par junta , le 13/12/2011 à 10h44
Bonjour BONTEMPS,
Vous parlez d'une régularisation des charges de 145 euros pour un an alors que la provision de charge inscrite au bail est de 45 euros par mois. Cela fait une 12 aines euros par mois de moins perçu, non ?
Je ne vois pas ou est le vice ?
Faut peut être arrêter de faire la chasse aux propriétaires ou alors arrêter de s'étonner que ces même propriétaires refuse de mettre leur bien en location.
Faut arrêter de vouloir le beurre, l'argent du beurre,et pourquoi pas la crémière.
Commentaire posté par BONTEMPS , le 19/1/2011 à 10h51
Bonjour,

Il est utile de rappeler que la sous-évaluation des charges peut constituer un vice de consentement au sens du code civil, avec action possible en justice pour obtenir réparation du préjudice.
Je vous indique à ce titre la réponse ministérielle n°15278 (réponse à M. Jacques DOMERGUE) qui cite la jurisprudence (cour d'appel de Paris, 6e chambre section C, 29 octobre 2003, Bensimon c/Cocherie et autres).
Mon conseiller juridique m'a aussi cité une décision récente de la Cour d'Appel de Paris du 26 juin 2008 confirmant cette analyse, à savoir que le locataire peut se retourner contre le bailleur en cas de sous-évaluation manifeste des charges locatives.
A titre personnel, mon bailleur a régularisé les charges en 2009, amenant ainsi les charges réelles à 145 euros en moyenne par an, alors que la provision inscrite au bail est de 45 euros par mois.
C'est l'exemple typique d'une sous-évaluation manifeste des charges.

Merci à UniversImmo pour cet article en ligne.
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous