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linett
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 Posté - 16 mai 2007 : 12:28:41
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Bonjour "ARTEM" et merci 
Par LRAR oui !
j'en déduis que je peux donc lui réclamer des documents pour des périodes antérieures ?
je vais faire le necessaire aujourd'hui même puisque vous semblez valider mon courrier  . merci encore !!
Citation :
Initialement entré par artem
et biensur, tout ca partira par LRAR 
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 12:32:47
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| biensûr. expliquez lui bien la différence entre les 2, qu'il ignore peut etre, que vous avez un bail en regles et donc qu'il vous doit des quittances car sinon, à cause de l'appélation "reçu", vous pourriez etre considéré à tord comme mauvais payeur ou squatteur... |
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linett
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45 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 14:26:48
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Merci "artem"
Si le bailleur continuait à m'envoyer des quittances après la date officielle de fin de bail le bail de 3 ans courrait à nouveau pour 3 ans alors comme me l'a expliqué votre collègue plus haut ?
Bon après-midi !
Citation :
Initialement entré par artem
biensûr. expliquez lui bien la différence entre les 2, qu'il ignore peut etre, que vous avez un bail en regles et donc qu'il vous doit des quittances car sinon, à cause de l'appélation "reçu", vous pourriez etre considéré à tord comme mauvais payeur ou squatteur...
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artem
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1540 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 15:21:08
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| il n'y a pas de fin de bail, il y a tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale et ainsi de suite. il y a fin de bail si vous donnez congès ou que le propriétaire vous donne congès pour vente ou reprise |
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linett
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45 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 19:29:18
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Bonsoir "ARTEM"
il y a justement vente de l'appartement par le bailleur.
Je peine à trouver un appartement malgré mes nombreuses demandes de logements auprès des organismes sociaux. et ma situation personnelle (divorcée sans emploi et avec un enfant à charhe) ne facilite pas les choses.
Une collègues à vous m'a dit que si après la fin du bail (dans qqs semaines seulement !) si le bailleur m'envoyait une quittance en échange de mon paiement du loyer et des charges, il y aurait alors reconduction pour 3 ans !
merci pour votre réactivité en tout cas ! je ne m'attendais pas à avoir des réponses aussi rapides à mes questions ! bravo !
Citation :
Initialement entré par artem
il n'y a pas de fin de bail, il y a tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale et ainsi de suite. il y a fin de bail si vous donnez congès ou que le propriétaire vous donne congès pour vente ou reprise
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 23:26:17
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Oui, car les quittances ne s'envoient qu'aux locataires. D'après le congé, après la fin du bail, vous serez occupant sans titre (mais de bonne foi, la notion est importante).
Les occupants sans titre ne reçoivent pas de quittance, mais des reçus d'indemnité d'occupation. Si votre bailleur ne souhaite plus vous établir de quittance après la fin du bail, vous pouvez lui demander d'écrire que ce reçu correspond à l'intégralité de l'indemnité d'occupation pour le mois concerné, ou s'il refuse, qu'il a bien reçu un montant égal aux loyers que vous payiez pendant le bail, à valoir sur indemnité d'occupation de tel mois.
Si, en revanche, il vous envoie une quittance pour un mois après la fin du bail, cela signifie qu'il ne vous considère pas comme occupant sans titre mais comme locataire; par exemple parce qu'il a renoncé au congé, étant données vos difficultés à vous reloger... |
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linett
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45 réponses |
Posté - 17 mai 2007 : 11:39:06
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Bonjour justement à ce sujet si le bailleur m'envoyait une quittance (par erreur) après la fin du bail avec toujours l'intention de vendre son bien, pourrais-je alors malgré tout faire valoir ce document auprès d'un Tribunal ? pourrais je aller aussi loin ? ce serait alors sa parole contre la mienne ?! . Il ne semble pas très informé. pour preuve il m'a tjrs envoyé des quittances jusqu'au mois de février. j'ai ensuite reçu des RECUS pour mars et avril sans raison.
Merci !
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Oui, car les quittances ne s'envoient qu'aux locataires. D'après le congé, après la fin du bail, vous serez occupant sans titre (mais de bonne foi, la notion est importante).
Les occupants sans titre ne reçoivent pas de quittance, mais des reçus d'indemnité d'occupation. Si votre bailleur ne souhaite plus vous établir de quittance après la fin du bail, vous pouvez lui demander d'écrire que ce reçu correspond à l'intégralité de l'indemnité d'occupation pour le mois concerné, ou s'il refuse, qu'il a bien reçu un montant égal aux loyers que vous payiez pendant le bail, à valoir sur indemnité d'occupation de tel mois.
Si, en revanche, il vous envoie une quittance pour un mois après la fin du bail, cela signifie qu'il ne vous considère pas comme occupant sans titre mais comme locataire; par exemple parce qu'il a renoncé au congé, étant données vos difficultés à vous reloger...
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linett
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45 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 11:16:50
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Bonjour à tous ! j'ai des nouvelles fraîches ! en effet mon bailleur vient de me contacter suite au courrier que vous m'aviez suggéré de lui envoyer en RAR.
Dans ce courrier je l'informais que si je ne trouvais pas d'appartement avant la fin de mon bail (prévu dans quelques semaines seulement ! ), nous serions contraints mon fils et moi de rester ici malgré tout. Mais que je faisais tout pour trouver autre chose (dépôts de nombreux dossiers auprès d'organisme HLM ETC...)).
Je dois dire afin que vous compreniez bien les choses qu'il a y quelques mois en juin 2006 (avant la réception de sa lettre de notification de congé de septembre 2006) il m'a envoyé un courrier simple de révision de loyer alors que mon bail ne le prévoyait pas !! j'ai donc refusé cette augmentation dans l'immédiat mais je lui ai proposé un écrit par lequel je m'engagerais à lui signer nouveau bail à la fin du bail en cours avec cette fois UNE REVISION DE LOYER. Malgré cela, je recevais quelques jours plus tard ce fameux courrier AR de notification de congé : il voulait vendre
Je vais le rencontrer prochainement et pour le rassurer, je vais m'engager par écrit à signer un nouveau bail avec cette révision de loyer.
Il m'a déjà comme je vous l'ai dit plus haut, réclamé une augmentation de loyer en juin 2006 alors que mon bail actuel ne le prévoit pas. comment se fait le calcul. il a utilisé dans cette lettre de juin 2006 la formule suivante :
Pour information : j'occupe l'appartement depuis le 15 juin 2003 - Bail signé avec un loyer de 488 € + 76 de charges
Voilà ce qu'il m'écrit :
"Par application de la valeur de l'indice INSEE le loyer est révisé comme suit :
Indice de base (valeur 2004) : 98,79
Nouvel indice (valeur 2006) : 103,78
Montant du loyer révisé : 488*103,78/98,79 = 512,45 €
Charges 76,00 €
TOTAL 588,65 €"
Lors de notre rencontre le calcul aura certainement changé . je ne voudrais pas me faire avoir même si je suis dans une situation délicate  . j'attends cos conseils avisés et informations précieuses.
Merci pour tout !!
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 18 mai 2007 : 19:55:56
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| Oui, vous pourriez faire valoir cet argument. Peu importe quelle aurait été son intention réelle : vous avez sollicité un renouvellement du bail, il vous envoie quittance après la fin du bail en cours, c'est qu'il a accepté, non? C'est tout! |
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linett
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45 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 10:59:33
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Bonjour et tout d'abord désolée pour ce copier/coller que vous ne semblez pas avoir vu je l'ai envoyé hier je crois mais personne n'y a répondu 
"Bonjour à tous ! j'ai des nouvelles fraîches ! en effet mon bailleur vient de me contacter suite au courrier que vous m'aviez suggéré de lui envoyer en RAR.
Dans ce courrier je l'informais que si je ne trouvais pas d'appartement avant la fin de mon bail (prévu dans quelques semaines seulement ! ), nous serions contraints mon fils et moi de rester ici malgré tout. Mais que je faisais tout pour trouver autre chose (dépôts de nombreux dossiers auprès d'organisme HLM ETC...)).
Je dois dire afin que vous compreniez bien les choses qu'il a y quelques mois en juin 2006 (avant la réception de sa lettre de notification de congé de septembre 2006) il m'a envoyé un courrier simple de révision de loyer alors que mon bail ne le prévoyait pas !! j'ai donc refusé cette augmentation dans l'immédiat mais je lui ai proposé un écrit par lequel je m'engagerais à lui signer nouveau bail à la fin du bail en cours avec cette fois UNE REVISION DE LOYER. Malgré cela, je recevais quelques jours plus tard ce fameux courrier AR de notification de congé : il voulait vendre
Je vais le rencontrer prochainement et pour le rassurer, je vais m'engager par écrit à signer un nouveau bail avec cette révision de loyer.
Il m'a déjà comme je vous l'ai dit plus haut, réclamé une augmentation de loyer en juin 2006 alors que mon bail actuel ne le prévoit pas. comment se fait le calcul. il a utilisé dans cette lettre de juin 2006 la formule suivante :
Pour information : j'occupe l'appartement depuis le 15 juin 2003 - Bail signé avec un loyer de 488 € + 76 de charges
Voilà ce qu'il m'écrit :
"Par application de la valeur de l'indice INSEE le loyer est révisé comme suit :
Indice de base (valeur 2004) : 98,79
Nouvel indice (valeur 2006) : 103,78
Montant du loyer révisé : 488*103,78/98,79 = 512,45 €
Charges 76,00 €
TOTAL 588,65 €"
Lors de notre rencontre le calcul aura certainement changé . je ne voudrais pas me faire avoir même si je suis dans une situation délicate . j'attends cos conseils avisés et informations précieuses.
Merci pour tout !!"
bonne journée et merci ! |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 16:35:03
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Si vous vous engagez par écrit à accepter un bail avec un loyer majoré, il faudrait que ce loyer apparaisse sur l'engagement. Avez-vous déjà estimé ce que vous pourriez payer au maximum?
Là où je m'interroge, c'est sur ce qu'il risque, lui, à vous signer un nouveau bail! |
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linett
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45 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 20:57:53
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Bonsoir Thoveyrat !
Mon bailleur s'est basé sur l'indice INSEE pour réviser le loyer l'année dernière (augmentattion que j'ai du refuser comme vous le savez car non prévue sur aucune clause du bail en cours).
Je pense donc qu'il ne dérogera pas à la règle et appliquera là encore l'indice INSEE. le montant du loyer ne devrait donc pas excéder 600 € (loyer révisé à 588 € en 2006, moins de 600 € en 2007 je l'espère ! Je verrai bien sa proposition. peut il décider de ce montant de manière libre ?
Avez-vous trouvé des réponses à vos interrogations ?
Le bailleur aurait très bien pu, c'est vrai, s'il avait eu réellement l'intention de vendre son bien, m'assigner devant les Tribunaux. mais je vous l'ai dit cela ne faisait pas partie de ses projets l'été dernier. c'est seulement après avoir refusé son augmentation que j'ai reçu la lettre de notification de congé prétextant (officieusement) que j'étais beaucoup trop procédurière à son goût et qu'il ne pouvait pas se permettre de "perdre de l'argent" encore longtemps.
PUIS JE DEMANDER A CE QU'UN ETAT DES LIEUX D'ENTREE SOIT FAIT A L'OCCASION DE LA SIGNATURE DE CE NOUVEAU BAIL ? aucun document n'a en effet été établi lorsque je suis entrée dans l'appartement en juin 2003. merci
J'attends vos remarques. notre rendez vous prévu aujourd'hui n'a pas pu avoir lieu je devrais le voir lundi prochain.
encore merci !!
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Si vous vous engagez par écrit à accepter un bail avec un loyer majoré, il faudrait que ce loyer apparaisse sur l'engagement. Avez-vous déjà estimé ce que vous pourriez payer au maximum?
Là où je m'interroge, c'est sur ce qu'il risque, lui, à vous signer un nouveau bail!
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 23:00:32
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si vous réclamez un état des lieux pour le début du nouveau bail, ce sera aussi certainement un état des lieux de sortie pour le précédent, ce n'est pas dans votre intérêt, car en l'absence d'état des lieux d'entrée, vous êtes présumée avoir reçu le logement en bon état. Ce n'était pas le cas?
J'ai l'impression que votre bailleur cherche à obtenir une augmentation et qu'il n'a pas réellement mis le bien en vente... est-ce le cas d'après vous? Avez-vous reçu des visites? Savez-vous si la vente a été confiée à une agence, ou annoncée par des petites annonces? |
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linett
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45 réponses |
Posté - 19 mai 2007 : 23:37:59
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
si vous réclamez un état des lieux pour le début du nouveau bail, ce sera aussi certainement un état des lieux de sortie pour le précédent, ce n'est pas dans votre intérêt, car en l'absence d'état des lieux d'entrée, vous êtes présumée avoir reçu le logement en bon état. Ce n'était pas le cas? ---> non du tout état déplorable des murs, gras dans toute la cuisine...une horreur !
J'ai l'impression que votre bailleur cherche à obtenir une augmentation et qu'il n'a pas réellement mis le bien en vente... est-ce le cas d'après vous? ---> tout a commencé lorsque j'ai refusé l'augmentation de loyer (non prévue au bail) qu'il réclamait par courrier simple en juin 2006.
Avez-vous reçu des visites? ---> aucune à ce jour. il m'a d'ailleurs dit pas plus tard qu'hier qu'il aurait souhaité que je ne sois plus là pour faire faire des visites. je l'ai "rassurée" en lui disant que même si ma situation m'imposaient de rester après le délai légal je serais tout à fait disposée à assurer les visites des potentiels acheteurs.
Savez-vous si la vente a été confiée à une agence, ou annoncée par des petites annonces? ---> je n'en sais rien. aucune pancarte de mise en vente n'est affichée à ce jour sur mon balcon ou ailleurs dans l'appartement.
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 13:55:39
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J'ai bien l'impression qu'il s'agit d'un congé pour vendre frauduleux, Linett!
Bien entendu, la proposition de refaire un bail à un tarif plus élevé, est purement orale?
Dans la mesure où vous ne souhaitez pas quitter les lieux, je ne sais pas trop comment vous pourriez prouver cette fraude... Quelle est la date de fin du bail?
Par ailleurs, ne laissez jamais faire une visite en votre absence, ni les clefs au bailleur, il n'est pas responsable en cas de vol ou de dégradation par un visiteur.
Reste le problème de l'état des lieux d'entrée... qui est une raison de plus de rester, puisque si vous partez à la fin de ce bail-ci, il pourrait vous facturer des frais de remise en état! Connaissez-vous le locataire précédent? |
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linett
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 18:31:40
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[
Bien entendu, la proposition de refaire un bail à un tarif plus élevé, est purement orale? ---> en effet ! "je perds de l'argent" m'a-t-il dit !!
Dans la mesure où vous ne souhaitez pas quitter les lieux, je ne sais pas trop comment vous pourriez prouver cette fraude... Quelle est la date de fin du bail? ---> dans quelques jours, le 14 juin 2007
Reste le problème de l'état des lieux d'entrée... qui est une raison de plus de rester, puisque si vous partez à la fin de ce bail-ci, il pourrait vous facturer des frais de remise en état! Connaissez-vous le locataire précédent? ---> comment cela ? quand j'ai pris possession des lieux en juin 2004 l'appartement était très très sale (murs de toutes les pièces y compris le carrelage mural de la cuisine ! une vraie horreur ! ) La dame qui habitait ici avant moi était semblerait-il malade depuis quelques mois (d'après le bailleur, elle était partie en maison de retraite dans une autre région depuis quelques mois quand je suis arrivée je ne l'ai donc jamais rencontrée). A la signature en juin 2004, il était convenu que je fasse des travaux de remise en état des peintures et tapisseries éventuelles contre un loyer. tous ces détails ont été mentionnés à la main sur les 2 exemplaires du bail). Autre détail important aucun état des lieux n'a été fait à mon entrée. l'appartement est donc considéré comme ayant été en bon état à mon arrivée ?! et justement à ce propos, je dois rencontrer ce monsieur dans la semaine. il faudrait avant toute chose qu'il renonce officiellement à la vente de son bien ?! j'ai reçu sa lettre avec AR mais encore aucune annulation officielle, tout juste des mots au téléphone). C'est pourquoi j'aimerais, quand je le rencontrerai et puisqu'il exige un écrit de mon engagement pour la signature du nouveau bail, établir un seul et même document avec mon engagement de signer un nouveau bail, celui du propriétaire qui renonce à la vente de l'appartement avec d'autres précisions notamment le montant du loyer (je ne voudrais pas en effet être face à un bail mentionnant un loyer exhorbitant le jour J.
[/quote] qu'en pensez-vous ? merci |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 22:05:03
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Si vous n'avez reçu aucune visite moins d'un mois avant la fin du bail, c'est déjà un élément qui plaide en faveur d'une fraude!
Surtout, pour l'instant, ne signez pas de bail avec un nouveau loyer. Dites que vous allez réfléchir.
Si je comprends bien, le bail comporte quelques éléments d'état des lieux? Avez-vous réalisé les travaux prévus contre un mois de loyer?
Que dit le recommandé AR dont vous nous parlez? |
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linett
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 22:27:12
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Bonsoir Citation :
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Si vous n'avez reçu aucune visite moins d'un mois avant la fin du bail, c'est déjà un élément qui plaide en faveur d'une fraude! ---> je le sentais bien depuis le début en effet. aucune visite à ce jour. pas de pancarte estérieure indiquant que l'appartement est en vente.
Citation :
Surtout, pour l'instant, ne signez pas de bail avec un nouveau loyer. Dites que vous allez réfléchir.
---> il a donc le droit de me proposer un nouveau bail avec un loyer qu'il aura librement fixé ? Vous connaissez ma situation (sans emploi et avec un enfant). A quoi suis-je supposée réfléchir ? Il est certain que si sur ce nouveau bail le loyer était trop élévé je me verrai alors malgré ma situation délicate refuser.
Citation :
Si je comprends bien, le bail comporte quelques éléments d'état des lieux? --> vous parlez du bail en cours (qui se termine en juin 2007 ?) pour ce "premier bail aucun état des lieux n'a été fait. le détail de la remise en état (peintures murs et tapisseries de l'appartement a été ajouté à la main dans la marge en première page de nos baux. Si ous faîtes allusion au second bail, il n'existe pas pour le moment. mon bailleur y a fait allusion au téléphone (mais souhaiterait me rencontrer).
Citation :
Avez-vous réalisé les travaux prévus contre un mois de loyer? ---> oui toutes les peintures ont été faîtes comme prévu l'appartement est aujourd'hui plus que décent ce qui était loin d'être le cas au début.
Citation :
Que dit le recommandé AR dont vous nous parlez?
---> il s'agit ni plus ni moins de la notification de congé de mon bailleur reçue en septembre 2006.
J'ai justement d'autres questions :
1/ pourquoi ne propose-til pas de "contin uité du présent bail dans laquelle serait incluse la CLAUSE DE REVISION du loyer ?
2 / peut il librement fixer le montant du nouveau bail si signature il y a ?
3/ Doit-il impérativement renoncer à la vente de son appartement par écrit avec AR ? (j'ai son courrier de notification de congé reçu par courrier avec AR mais pas d'annulation pour le moment). un courrier rédigé de sa main chez moi lors de notre rdv conviendrait-il ?) j'ai en effet peur qu'il se braque et croit (à tort) que je veuille lui chercher des ennuis.
4/ La signature d'un nouveau bail (si signature il y a) annule-t-elle automatiquement cette vente ? le bailleur me réclame une attestation par laquelle je m'engage à signer le 14 juin 2007 un nouveau bail. j'ai justement l'intention à cette occasion de lui demander de mentionner sur ce même document qu'il renonce à cette vente. ce document me protègera-t-il ensuite en cas de problème ?
5/dans cette attestation que doit-on indiquer ? le nouveau montant du loyer ? et quoi d'autre ? merci !
Je sais bien que cette personne n'est pas des plus honnêtes mais vu ma situation et s'il me propose un loyer pas trop élévé alors je me verrai contrainte d'accepter son "deal". je ne veux pas pour autant prendre cela à la légère et prendre le risque de me faire avoir parce que je n'aurais pas pris mes dispositions avant (c'est à dire aujourd'hui avant ce rdv prévu dans la semaine...)
merci de m'aider
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 22:42:56
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Donc, à l'heure actuelle, le logement est en bon état, et vous avez bien bénéficié d'un mois de loyer gratuit en échange de vos travaux? Si tel est le cas, je pense que tout va bien.
Il a le droit de proposer, et vous, vous avez le droit de ne pas signer. Mais si vous signez, vous aurez beaucoup de mal à revenir sur votre signature!
Vous dites simplement que vous allez réfléchir sur vos possibilités, sur ce que pourrait représenter l'indexation, que vous espérez toujours obtenir un logement social...
1) Un avenant prévoyant l'indexation, pourquoi pas, mais fixant un nouveau loyer, c'est peut-être risqué pour le bailleur? De toutes façons, vous, il vaut mieux que vous refusiez de signer quoi que ce soit.
2) J'ai l'impression qu'on est dans un vide juridique. En principe, rien n'interdit de signer un nouveau bail avec un même locataire pour le même local...
3) S'il renonce à la vente par écrit, il renonce du même coup au congé, donc le bail se poursuit... sauf si vous acceptez de signer!
4) La signature d'un nouveau bail n'empêche pas une vente, mais alors, il s'agirait d'une vente "en occupé", car le congé, lui, serait annulé. Mais je répète, votre intérêt, ce n'est pas d'annuler le congé en signant un nouveau bail qui vous désavantage, c'est de rester aux mêmes conditions!
A votre place, je me méfierais de n'importe quoi qu'on voudrait me faire signer. Si on vous demande de signer quelque chose, emportez le papier "pour réflchir" mais surtout sans signer. Ne soyez pas comme une souris devant un chat!
5) En fait, dans les circonstances actuelles : rien.
Mais il faudrait vraiment que votre bailleur dévoile, ne serait-ce qu'un peu, ses intentions réelles. Par écrit, bien sûr. Pas facile...
Il vous fait un véritable chantage, en profitant de votre situation difficile! |
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linett
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 20 mai 2007 : 23:11:30
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Citation :
[quote]Initialement entré par thoveyrat
Donc, à l'heure actuelle, le logement est en bon état, et vous avez bien bénéficié d'un mois de loyer gratuit en échange de vos travaux? Si tel est le cas, je pense que tout va bien. ---> en effet
Il a le droit de proposer, et vous, vous avez le droit de ne pas signer. Mais si vous signez, vous aurez beaucoup de mal à revenir sur votre signature!
Vous dites simplement que vous allez réfléchir sur vos possibilités, sur ce que pourrait représenter l'indexation, que vous espérez toujours obtenir un logement social... ---> la date de fin de bail approche à grand pas. je ne vais certes pas me jeter à corps perdu dans cette aventure sans même prendre le temps de réfléchir. je vais donc le rencontrer voir exactement quelles sont ses intentions. 1) Un avenant prévoyant l'indexation, pourquoi pas, mais fixant un nouveau loyer, c'est peut-être risqué pour le bailleur ? De toutes façons, vous, il vaut mieux que vous refusiez de signer quoi que ce soit. ---> vous me conseillez donc d'attendre ? je sais ce qu'il va me dire : il va me proposer un nouveau bail avec un loyer plus important et une clause de révision de loyer. vous savez les jours passent il me faudra bien prendre une décision. J'ai presque envie de vous demander ce que vous feriez à ma place THOVEYRAT
3) S'il renonce à la vente par écrit, il renonce du même coup au congé, donc le bail se poursuit... sauf si vous acceptez de signer!
---> si j'obtiens sa renonciation à la vente de l'appartement par COURRIER AR je pourrais même ensuite considérer que mon bail est renouvelé pour 3 ans ? je ne pense pas qu'il le fasse mais ce serait là une merveilleuse occasion de le piéger à mon tour. oupsss ;o)
Si en revanche il accepte, le jour de notre rdv, de préciser qu'il y renonce sur mon attestation (celle-là même par laquelle je m'engage à signer un nouveau bail en juin 2007) alors tant pis pour la continuité de mon bail en cours, nous signerons un nouveau bail avec clause de révision de loyer et nouveau montant de loyer c'est bien cela ?
4) La signature d'un nouveau bail n'empêche pas une vente, mais alors, il s'agirait d'une vente "en occupé", car le congé, lui, serait annulé. Mais je répète, votre intérêt, ce n'est pas d'annuler le congé en signant un nouveau bail qui vous désavantage, c'est de rester aux mêmes conditions!
A votre place, je me méfierais de n'importe quoi qu'on voudrait me faire signer. Si on vous demande de signer quelque chose, emportez le papier "pour réflchir" mais surtout sans signer. Ne soyez pas comme une souris devant un chat! ---> j'attends donc qu'il me fasse sa proposition par écrit ?
5) En fait, dans les circonstances actuelles : rien.
Mais il faudrait vraiment que votre bailleur dévoile, ne serait-ce qu'un peu, ses intentions réelles. Par écrit, bien sûr. Pas facile...
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