| Auteur |
 Sujet  |
|
|
linett
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 08 mai 2007 : 12:28:07
|
Bonjour
je suis seule avec mon enfant et sans emploi depuis plusieurs mois. mon bail touche à sa fin dans qqs semaines et mon propriétaire souhaite que je parte pour le vendre. je précise que je n'ai jamais eu de problème de loyers (virement automatique tous les mois)
j'ai bien reçu sa lettre de notification de congés. je l'ai soumise à la maison du droit local : tout est parfait.
J'ai de mon côté fait des demandes auprès de tous les organismes HLM de la région ! la procédure est longue vous vous en doutez.
dans le cas où je ne trouverais rien avant la fin du bail, et pour ne pas me retrouver dans la rue j'ai l'intention de rester dans cet appartement. comment faire autrement ? on m'a dit que je pouvais espérer rester encore 1 an (le temps de l'assignation, de la procédure qui sera plus "lente" en période de vacances, et le trêve hivernale fin 2007).
J'espère évidemment trouver un logement très vite et ne souhaite absolument pas occuper cet appartement dans ces conditions (avec une procédure qui planerait au dessus de ma tête).
merci de me dire si oui ou non je peux espérer rester encore qqs temps ici si j'ai des soucis à me faire. un huissier ne peut-il pas m'expulser du jour au lendemein passé le délai "légal" ? merci pour toutes ces précisions. je suis malgré tout assez inquiète. Quand le le jour de départ prévu par le bail arrivera (et que je serai toujours là)que devrais-je dire au propriétaire ? je ne l'ai évidemment pas informé de mes "intentions" si la situation (chômage et pas de réponse favorable de logement HLM) ne changeait pas d'ici-là.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 12:48:01
|
Citation :
Initialement entré par linett
merci de me dire si oui ou non je peux espérer rester encore qqs temps ici si j'ai des soucis à me faire. un huissier ne peut-il pas m'expulser du jour au lendemein passé le délai "légal" ?
Vous ne pouvez être expulsée que sur un jugement de tribunal. Si vous ne pouvez pas faire autrement que de vous maintenir dans les lieux, parce que vous n'avez pas autre chose, alors restez sur place. Si vous êtes assignée, vous expliquerez cela en audience, les juges en tiendront compte. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Signaler un abus  |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
|
|
linett
Contributeur actif
45 réponses |
|
|
linett
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 20:45:07
|
Merci Messieurs !
vous faîtes un travail formidable.
cdlt |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 23:19:56
|
| Linett, ce qu'il faudrait tout de même, c'est tenir au courant votre bailleur, par exemple en lui envoyant un recommandé AR décrivant les démarches que vous avez déjà faites, votre situation, et votre crainte de ne pas avoir encore obtenu de logement à la fin du préavis. |
| Signaler un abus |
|
|
linett
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 20:10:12
|
Bonsoir
Je pensais le mettre en réalité "devant le fait accompli" le jour J.
j'ai peur (peut-être à tort) qu'il n'engage je ne sais quelle procédure à mon encontre si je lui en faisais part avant.
Y'aurait-il des lettres types ?
j'aimerais savoir comment se passe ensuite les choses : après la date officielle de fin de bail je continuerai à payer mon loyer cela va de soi mais le bailleur ne doit-il pas dans ce cas-là me remettre un document ou je ne sais quoi en contrepartie ? (quittance...ou même signature de nouveau contrat.
Merci !
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Linett, ce qu'il faudrait tout de même, c'est tenir au courant votre bailleur, par exemple en lui envoyant un recommandé AR décrivant les démarches que vous avez déjà faites, votre situation, et votre crainte de ne pas avoir encore obtenu de logement à la fin du préavis.
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 mai 2007 : 21:27:08
|
| Au contraire, si vous le mettez devant le fait accompli et que par exemple l'acheteur se retrouve à la rue si vous ne partez pas, il pourra vous réclamer une indemnisation importante, et vous serez considérée comme de mauvaise foi. Alors que si vous le tenez au courant (par recommandé AR pour prouver votre démarche), un acheteur éventuel, par exemple, ne donnera pas congé de son logement actuel avant que vous n'ayez trouvé un nouveau logement. de toutes façons, il ne pourra rien faire avant la fin du bail, si ce n'est se démener pour vous aider à trouver un nouveau logement... |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 09:59:52
|
| de plus, tant que votre bail n'est pas arrivé à son terme, vous n'occupez pas le logement sans contrat dont dans tous les cas, votre bailleur devra attendre la fin du preavis pour démarrer la procedure d'expulsion |
| Signaler un abus |
|
|
linett
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 13:03:07
|
Boour et merci à vous et "ARTEM"
Je vais donc de ce pas suivre vos conseils et faire parvenir un courrier AR à mon bailleur.
j'aimerais savoir comment se passera alors la relation locataire-bailleur après la fin du bail. j'ai l'intention de continuer à payer mon loyer. que doit alors me remettre le bailleur en échange de ce paiement (un contrat de location ? des quittances...) ?
merci
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Au contraire, si vous le mettez devant le fait accompli et que par exemple l'acheteur se retrouve à la rue si vous ne partez pas, il pourra vous réclamer une indemnisation importante, et vous serez considérée comme de mauvaise foi. Alors que si vous le tenez au courant (par recommandé AR pour prouver votre démarche), un acheteur éventuel, par exemple, ne donnera pas congé de son logement actuel avant que vous n'ayez trouvé un nouveau logement. de toutes façons, il ne pourra rien faire avant la fin du bail, si ce n'est se démener pour vous aider à trouver un nouveau logement...
|
| Signaler un abus |
|
|
linett
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 13:09:25
|
Bjr ARTEM
Existerait-il des lettres types ? j'aimerais écrire au bailleur pour lui faire part de ma situation de mes difficultés et mes recherches infructueuses pour le moment.
merci pour votre aide.
Citation :
Initialement entré par artem
de plus, tant que votre bail n'est pas arrivé à son terme, vous n'occupez pas le logement sans contrat dont dans tous les cas, votre bailleur devra attendre la fin du preavis pour démarrer la procedure d'expulsion
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 13:27:14
|
Oui, il faudra continuer à payer le même montant mensuel, et le bailleur vous délivrera des reçus d'indemnité d'occupation, ou des reçus à valoir sur indemnités d'occupation. Vous pourrez présenter ces reçus à la CAF, comme justificatifs de paiement.
Si par erreur, le bailleur vous envoie une quittance et non un reçu, pour un loyer après la fin du bail, vous pourrez considérer que votre bail est renouvelé pour trois ans, mais n'espérez pas trop... |
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 14:05:12
|
| vu votre cas, assez rare, je ne pense pas qu'il existe une lettre type pour ca. relisez les nombreux conseils ci-dessus et expliquez tout simplement votre situation, vos démarches et votre bonne foi au bailleur pour qu'il ne pense pas qu'il a affaire à un squatteur mais à une personne en difficulté qui prend tout de meme en concideration ses préoccupations à lui. bon courage |
| Signaler un abus |
|
|
linett
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 15:18:40
|
Bonjour Messieurs,
je viens de rédiger ma lettre AR Merci d eme dire ce que vous en pensez :
Je vous loue l'appartement situé au numéro XXXXXXXXXXXXXXXXX. Le (date), vous m'avez adressé un congé en AR pour mon bail qui arrive à expiration le XX XX 2007.
L'échéance approche. Or, comme vous le savez la conjoncture est telle qu'il est quasiment impossible de trouver un appartement dans un délai de 6 mois et à plus forte raison quand on est sans emploi comme moi. Malgré mes demandes de logement et autres démarches administratives, je suis encore aujourd'hui dans l'attente d'une réponse favorable pour un logement social.
En conséquence, je tiens à vous informer que si cette situation devait malheureusement se prolonger, mon fils et moi-même ne quitterions pas les lieux.
Je souhaite préciser que le loyer continuerait alors bien évidemment à vous être versé (comme il l'a toujours été) tous les 10 de chaque mois par virement automatique.
Sachez que je souhaite plus que personne trouver une solution à ce problème, et je continuerai à oeuvrer dans ce sens.
Recevez, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
Merci !!
Citation :
Initialement entré par artem
vu votre cas, assez rare, je ne pense pas qu'il existe une lettre type pour ca. relisez les nombreux conseils ci-dessus et expliquez tout simplement votre situation, vos démarches et votre bonne foi au bailleur pour qu'il ne pense pas qu'il a affaire à un squatteur mais à une personne en difficulté qui prend tout de meme en concideration ses préoccupations à lui. bon courage
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 15:57:33
|
"Bonjour Messieurs,
je viens de rédiger ma lettre AR Merci d eme dire ce que vous en pensez :
Je vous loue l'appartement situé au numéro XXXXXXXXXXXXXXXXX. Le (date), vous m'avez adressé un congé en AR pour mon bail qui arrive à expiration le XX XX 2007.
L'échéance approche. Or, comme vous le savez la conjoncture est telle qu'il est quasiment impossible de trouver un appartement dans un délai de 6 mois et à plus forte raison quand on est sans emploi comme moi. Malgré mes demandes de logement et autres démarches administratives, je suis encore aujourd'hui dans l'attente d'une réponse favorable pour un logement social.
Ma situation matérielle (sans emploi, un enfant à charge) rend ma recherche encore plus difficile.
En conséquence, je tiens à vous informer que si cette situation devait malheureusement se prolonger, mon fils et moi-même ne quitterions pas pourrions quitter les lieux.
Je souhaite préciser que le loyer continuerait alors bien évidemment à vous être versé (comme il l'a toujours été) tous les 10 de chaque mois par virement automatique.
Sachez que je souhaite plus que personne trouver une solution à ce problème, et je continuerai à oeuvrer dans ce sens.
Recevez, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués." |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 15:59:26
|
| Globalement, votre formulation est très bonne, parce qu'elle sollicite, sans que cela saute aux yeux, une reconduction du bail plutôt qu'un délai d'occupation sans titre... |
| Signaler un abus |
|
|
linett
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 10 mai 2007 : 16:01:46
|
Merci pour tout !
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Globalement, votre formulation est très bonne, parce qu'elle sollicite, sans que cela saute aux yeux, une reconduction du bail plutôt qu'un délai d'occupation sans titre...
|
| Signaler un abus |
|
|
linett
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 16:19:53
|
Bonjour,
Je viens tout juste de constater que mon bailleur m'a remis un reçu pour le mois de mai. est-ce normal ?
Merci
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Oui, il faudra continuer à payer le même montant mensuel, et le bailleur vous délivrera des reçus d'indemnité d'occupation, ou des reçus à valoir sur indemnités d'occupation. Vous pourrez présenter ces reçus à la CAF, comme justificatifs de paiement.
Si par erreur, le bailleur vous envoie une quittance et non un reçu, pour un loyer après la fin du bail, vous pourrez considérer que votre bail est renouvelé pour trois ans, mais n'espérez pas trop...
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 16:33:51
|
Bjr,
Le bailleur doit donner des quittances tant que le paiement entre dans le cadre de la location.
Si la date pour votre départ est passée, alors il est normal qu'il ne remette qu'un recu.
par contre, si cette date n'est pas passée, alors vous devez demander une quittance. |
| Signaler un abus |
|
|
linett
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 23:42:58
|
Bonsoir et merci "JOULIA"
j'ai fait de nombreuses demandes de logements auprès de différents organismes HLM. Ils m'ont réclamé et d'autres me réclament aujourd'hui la dernière QUITTANCE quittance de loyer.
Mon bailleur m'envoyait, jusqu'au mois de février 2007 inclus (je viens de vérifier !)des QUITTANCES DE LOYER ET DEPUIS CETTE DATE il ne me fait parvenir que des reçus malgré mes courriers dans lesquels je lui demandais une quittance (sans même connaître la différence entre QUITTANCE ET RECU). Pensant qu'il s'agissait de la même chose, je ne me suis pas manifestée auprès de mon bailleur et j' ai fait parvenir le reçu aux organismes pour constituer mes dossiers de demande de logements. Du fait de cette "erreur" mes dossiers risquent-ils d'être rejetés ?
J'ai l'intention d'écrire à mon bailleur pour les lui réclamer (puisque je paie mes loyers et charges tous les mois dans leur totalité) je me permets de vous soumettre le "brouillon" merci de me faire part de vos éventuelles suggestions de rédaction.
Puis-je aujourd'hui réclamer les quittances de mars et avril (deux mois pendant lesquels le bailleur m'a envoyé des reçus)? dans l'affirmative je modifierais mon courrier ci-dessous.
"Monsieur,
J’accuse réception de mon reçu de loyer du mois d‘avril 2007 et vous en remercie. Or, les différents organismes de logement me réclament une quittance de loyer (remise par le bailleur après paiement total du loyer et des charges) et non un reçu, délivré dans le cas de paiement PARTIEL DU LOYER.
Aussi, afin de ne pas risquer de voir mes demandes de logement rejetées car « incomplètes » je vous serais reconnaissante de bien vouloir me faire parvenir dès que possible la QUITTANCE DE LOYER du mois de mai 2007.XXXXXXXX. Je compte sur vous pour faire le nécessaire à l’avenir et vous en remercie d'avance.
XXXXXXXXAinsi que celles des mois de mars et avril pour lesquels des reçus ont été établis par erreurXXXXXXXXXX.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées".
D'avance Merci !!!
Citation :
Initialement entré par Joulia
Bjr,
Le bailleur doit donner des quittances tant que le paiement entre dans le cadre de la location.
Si la date pour votre départ est passée, alors il est normal qu'il ne remette qu'un recu.
par contre, si cette date n'est pas passée, alors vous devez demander une quittance.
|
| Signaler un abus |
|
|
artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 16 mai 2007 : 09:48:35
|
et biensur, tout ca partira par LRAR  |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
EXPULSION !
Forum fermé
