Où s'adresser pour effectuer les diagnostics préalables à la vente d'un logement
:
Depuis le 1er septembre 2002, le vendeur d'un logement a l'obligation de rechercher la présence d'amiante pour les bâtiments édifiés avant juillet 1997, de termites dans les zones à risques délimitées par arrêté préfectoral, et de plomb pour les constructions antérieures au 1er janvier 1948.
La réalisation de ces diagnostics permet au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Il doit également mesurer la surface de l'appartement conformément à la loi Carrez. Enfin, il a intérêt à obtenir les attestations à la date le plus proche possible de la signature de l'acte authentique, car certaines ont une durée de validité réduite : trois mois pour les termites, un an pour le plomb (Le Monde, spécial Immobilier du 20 mars).
Par qui faire effectuer ces diagnostics et à quel prix ? Le créneau a en effet été investi par de nombreux professionnels, certains très spécialisés, comme les experts en états parasitaires ou les géomètres, d'autres plus polyvalents, comme les architectes, les techniciens de la construction, et même les agents immobiliers et les notaires qui font appel à l'une ou l'autre catégorie, selon les besoins...
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Où s'adresser pour effectuer les diagnostics préalables à la vente d'un logement
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Depuis le 1er septembre 2002, le vendeur d'un logement a l'obligation de rechercher la présence d'amiante pour les bâtiments édifiés avant juillet 1997, de termites dans les zones à risques délimitées par arrêté préfectoral, et de plomb pour les constructions antérieures au 1er janvier 1948.
