LA
REVUE DE PRESSE
Semaine du 30 septembre au 6 octobre 2025
La Ville de Paris obtient le gel des indemnités d’expropriation d’un présumé marchand de sommeil
:
C’est la première application d’une nouvelle disposition de la loi ELAN qui permet de confisquer les biens des personnes condamnées pour le délit de « soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine »...
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La Ville de Paris obtient le gel des indemnités d’expropriation d’un présumé marchand de sommeil
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C’est la première application d’une nouvelle disposition de la loi ELAN qui permet de confisquer les biens des personnes condamnées pour le délit de « soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine »...
