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Loi ALUR


Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR"), adoptée définitivement le 20 février 2014, publiée le 26 mars 2014 (1).
Cette loi a pour objet de « combattre la crise du logement ». Elle comporte de très nombreuses mesures réformant des pans entiers du droit de l'immobilier :
- encadrement des baux et des états des lieux,
- intégration des baux meublés dans le droit commun de la location d'habitation principale,
- plusieurs mesures visant à l’information et à la protection des locataires,
- encadrement des loyers dans les "zones tendues",
- garantie universelle des loyers (GUL),
- encadrement des professions immobilières,
- immatriculation et réforme de la gouvernance et de la gestion des copropriétés,
- instauration d’un fonds de prévoyance obligatoire pour le financement des travaux,
- renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et du traitement des copropriétés dégradées,
- réforme de l’administration provisoire des syndicats de copropriétaires,
et l’amélioration de la protection de l’acquéreur immobilier. Cette loi comporte aussi des mesures visant à une meilleure prévention des expulsions et à l’amélioration de l’hébergement et de la mise en œuvre du DALO (droit au logement opposable), la création d’une nouvelle forme d’accès au logement par l’habitat participatif, une réforme de la procédure de carence et la lutte contre les marchands de sommeil, de même que des dispositions concernant le logement social, l’urbanisme et le développement de l’offre de construction.


(1) loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
A voir : Notre dossier détaillé : "La loi ALUR pour les professionnels de l’immobilier"
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