Garantie universelle des risques locatifs (GRL) - version 2010
Il s’agit d’une nouvelle version de la GRL entrant en vigueur en remplacement de l’ancienne à compter du 1er janvier 2010. Par rapport à la GRL 1ère version, la version 2010 comporte un élargissement des publics concernés (mais avec un calcul du taux d’effort modifié) et, pour les assureurs qui adhèreront au nouveau dispositif, une unification de la GRL et des formules de garantie loyers impayés classiques qu’ils pouvaient proposer par ailleurs en un produit d’assurance unique, conforme à un cahier des charges fixé par décret.
Par ailleurs, dans la nouvelle version, les assureurs reprennent en mains la gestion des sinistres, avec toutefois une délégation à l’APAGL (Association pour l'accès aux garanties locatives), structure mise en place par l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement), fédération des collecteurs du "1% logement", pour les sinistres concernant des locataires ayant à leur entrée dans les lieux une situation de ressources précaire ou présentant un taux d’effort entre 28 et 50% suivant le nouveau calcul.
Attention : aucun nouveau contrat GRL ne peut être souscrit depuis le 1er janvier 2016. Un nouveau dispositif de cautionnement est mis en place à compter du 1er février 2016 : Le Visale (Visa pour le logement et l'emploi).
