Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la location
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) (Article L134-1 du code de la construction et de l'habitation) renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :
· l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ;
· l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
Le DPE est obligatoire dans les annonces immobilières (presse et internet) l'annonce doit :
- mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet;
-et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.
Le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux.
Il doit être établi par un diagnostiqueur immobilier satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
L'ordonnance du 8 juin 2005, qui a créé le "dossier de diagnostic technique" pour la vente a aussi créé un dossier restreint pour les locations de locaux vides ou meublés destinés totalement ou partiellement à l'habitation principale.
Un décret en date du 15 mai 2008 restreint très légèrement le champ d’application du diagnostic de performance énergétique (DPE) ; en sont désormais exclus notamment les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux, et les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Le dossier de diagnostic technique incluant le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Le diagnostic est valable pour une durée de dix ans il est donc réutilisable pendant cette période.
