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Quitus


Acte par lequel l'assemblée des copropriétaires - ou l'assemblée des propriétaires d'une association syndicale - sont invités chaque année après l'approbation des comptes à approuver la gestion globale de l'exercice.

Le quitus ne figure dans aucun texte légal, pas plus dans ceux qui régissent la copropriété que dans ceux concernant les sociétés et les associations. Mais c'est une pratique établie et largement traitée par la jurisprudence.

En fait, dans tout contrat, il faut que le client ou le bénéficiaire accepte la fourniture ou la prestation ; cela se fait par la réception ou par le paiement ; celle-ci ne le prive pas de tout recours ultérieur mais uniquement pour ce qui n'était pas normalement décelable lors de l'acceptation, en tenant compte de la compétence et des moyens du bénéficiaire (par exemple un défaut qui ne serait décelable qu'en laboratoire ne peut être considéré comme accepté par l'acheteur d'un produit manufacturé).

La même logique s'applique pour un mandataire - le syndic en est un, et en cela il a un statut comparable à celui d'un dirigeant mandataire social - qui ne va évidemment pas attendre la fin de son mandat pour demander à son mandant s'il accepte la prestation : il le fait chaque année en rendant compte de son mandat et en présentant ses comptes.

Voir notre fiche pratique :
- Contrôle du syndic


Voir également notre dossier :
- Les nouvelles règles de fonctionnement des copropriétés




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