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La réglementation thermique entre dans les bâtiments existants
14/3/2007
La loi du 13 juillet 2005, loi programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui a transcrit en droit français une directive européenne du 16 décembre 2002, a institué pour la première fois des obligations en matière de performance énergétique pour les bâtioments existants à l'occasion de certains travaux. Le gouvernement s’apprête à publier dans les prochains jours un décret d'application de ces dispositions.
Cette réglementation porte sur des obligations de performance énergétique pour les bâtiments de plus de 1.000 m2 faisant l'objet de travaux de réhabilitation importants (plus de 25% de la valeur du bâtiment hors foncier). Le décret prévoit une mise en application de cette obligation le 1er avril 2008.
Mais le décret comporte d'autres mesures, portant sur l'existant et sur le neuf. Ainsi, pour les opérations de moindre importance, des exigences de performances minimales seront imposées lors du remplacement de composants de l'enveloppe (fenêtres, isolation thermique) ou d'équipements énergétiques, dès le 1er novembre 2007.
Le texte impose également, pour les opérations importantes, des études préalables de solutions durables. Ces études seront prescrites à partir du 1er janvier 2008 dans le neuf et du 1er avril 2008 pour les réhabilitations lourdes.
Enfin, de même qu'il existe une température maximale pour le chauffage à 19°C en hiver, la nouvelle réglementation prévoit que les systèmes de climatisations ne soient utilisés que lorsque la température atteint 26°C. Cette mesure s'appliquera dès le 1er juillet 2007.