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La loi sur l'eau publiée
30/12/2006
Vieux serpent de mer datant du gouvernement Jospin, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques vient enfin d'être publiée (1), après plusieurs remises en chantier, sous Roselyne Bachelot en 2002, Serge Lepeltier en 2004 et Nelly Olin en 2005... Rappelons qu'il vise entre autres objectifs à transposer dans le droit français la directive européenne n° 2000/60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l’eau (« directive-cadre »), et que le retard pris a déjà valu plusieurs condamnation de la France par la Cour de justice des communautés Européennes...
Entamée depuis le 10 mars 2005, la discussion parlementaire du dernier projet vient d’aboutir. Parmi les nombreuses dispositions finalement retenues, citons notamment celles qui concernent l'assainissement :
– le renforcement des dispositifs de surveillance et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, qui impose le contrôle des équipements au plus tard le 31 décembre 2012 et transforme les vérifications en véritables diagnostics s’agissant des ouvrages les plus anciens (8 ans ou plus) ; les propriétaires seront contraints d’effectuer les travaux nécessaires dans les 4 ans, mais les communes pourront s’en charger, sur leur demande. Les contrôles ultérieurs seront ensuite espacés de 8 ans maximum ;
– la mise en place d’une nouvelle taxe annuelle pour les propriétaires d’immeubles raccordés à un réseau public de collecte des eaux pluviales ; le montant de cette taxe, instituée sur délibération de la commune, sera fixé en fonction de la superficie des immeubles ; il ne pourra pas excéder 0,20 euro par mètres carrés ; parallèlement, les communes pourront officiellement fixer des prescriptions techniques afférentes à ce raccordement ; un crédit d’impôt est également institué pour les dépenses d’installation de dispositifs de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé, intégrés à un logement acquis neuf ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 (taux de 25%) ;
– l’extension du droit d’accès aux propriétés privées des agents du service d’assainissement afin de permettre aux communes d’exercer leurs diverses missions ;
– l’obligation de fournir à l’acquéreur d’un immeuble d’habitation non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées le document établi à l’issue du contrôle de son installation individuelle ; celui-ci devra être intégré au dossier de diagnostic technique à fournir préalablement à l'avant-contrat de vente ;
– un remaniement du régime d’autorisation requis pour le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau d’assainissement, dont la violation sera sanctionnée par une amende de 10.000 euros.
Par ailleurs, la pose de compteurs d'eau individuels deviendra obligatoire pour tous les logements collectifs neufs.
Enfin la loi offre également de nouveaux outils aux maires pour gérer le service public de l'eau. La tarification progressive ou dégressive est désormais autorisée, ce qui permettra aux communes à fortes variations saisonnières de population d'ajuster leur offre, et ainsi de permettre la sauvegarde de leur patrimoine hydraulique.
Les premiers décrets d'application de la loi paraîtront dès janvier 2007.
