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Menaces sur la TVA à 5,5 sur les travaux d'entretien et de rénovation ?
5/12/2006
C'est ce qu'il fallait croire à entendre les informations du 20 heures de TF1 : les entrepreneurs, notamment ceux spécialisés dans les rénovations lourdes, ne sauraient plus dans quelles conditions appliquer le taux réduit de TVA et risquaient de revenir systématiquement au taux normal de 19,6% ! En fait il ne s'agissait que d'emballement journalistique, fondé sur des déclarations mal comprises émanant de milieux du bâtiment suite à l'entrée en application d'un décret du 10 août 2006 : celui-ci fixait à 2/3 la proportion des travaux de remise à neuf du second oeuvre au dessus de laquelle les travaux devaient être considérés comme "concourant à la production ou à la livraison d'immeuble", ce qui les fait échapper ipso facto à l'application de la TVA à 5,5%, et définissait ainsi les éléments de second oeuvre à prendre en considération dans ce calcul :
- les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
- les huisseries extérieures ;
- les cloisons intérieures ;
- les installations sanitaires et de plomberie ;
- les installations électriques ;
- et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage."
Ce sont les nouvelles attestations à faire remplir par les clients qui ont mis le feu aux poudres ! "Ce décret est bien trop compliqué. Nos clients ne comprennent rien et les entreprises non plus !", répétait Jean Lardin, président de la Capeb. Selon Le Moniteur, son organisation – qui constate trop de cas de requalification de taux réduit à taux normal - demande depuis octobre "une instruction fiscale claire" sur les modalités d'application.
Même son de cloche selon Le Moniteur à la FFB (Fédération Française du Bâtiment), mais qui attribue aux documents à remplir plus qu'au principe du décret d'avoir "brouillé le message". Depuis 1999 selon la FFB, les professionnels se trouvaient confrontés au problème des rénovations lourdes, assimilables à de la construction neuve et donc non soumises à la TVA à taux réduit. "Du fait d’une définition floue, les entreprises subissaient une montée en puissance des redressements fiscaux" constate la FFB.
Toujours selon cette organisation qui se veut rassurante, un "jeu d'attestations plus lisibles sera très prochainement publié"...