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Dossiers de candidature à la location : vers une liste limitative de documents à fournir ?
26/10/2006
La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) aurait demandé au ministre en charge du logement, Jean-louis Borloo, de soumettre à la Commission Nationale de Concertation le projet de fixation d'une liste limitative de documents susceptibles d’être demandés aux locataires, les pratiques discriminatoires en matière de logement étant liées, selon la HALDE, à l’absence d’une telle liste...