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Accessibilité des bâtiments aux handicapés : parution des textes d'application
22/5/2006
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte un chapitre III consacré notamment aux règles d'accessibilité des handicapés au cadre bâti. Le décret relatif à "l'accessibilité généralisée" aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation est enfin paru, complété par deux arrêtés (1) : il "met en oeuvre le principe d'accessibilité généralisée qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale", expliquent les ministères de la Cohésion sociale et des Personnes handicapées dans un communiqué. Il doit permettre selon eux de faciliter la vie quotidienne de 5 millions de personnes !
Ce décret met en oeuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005. Concrètement, il comporte les dispositions suivantes :
- tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables...) ;
- les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location devront également être accessibles ;
- les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité.
Avant le 1er janvier 2015, les 650.000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’État.
A l’achèvement des constructions neuves, une attestation devra être établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.